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Demande possibilité exemption frais notarial

candie51 - 28 mars 2011 à 19:29
 Jomase - 29 mars 2011 à 11:26
Bonjour,

Je dois racheter une bande de terrain de 20m2 environ à mon voisin qui est d'accord ;
Mais dois-je faire executer un acte notarial pour une petite bande de terrain pour fermer mon grillage qui va me couter plus cher que la terre agricole ?
Ou puis-je passer devant la mairie et prévenir le cadastre ?
Merci
cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Jomase
29 mars 2011 à 11:26
passer par le notaire est obligatoire. Son rôle principal, outre le fait d'acter le changement de propriétaire, est d'agir au nom de l'état.
Dans ce que vous appelez frais de notaire, ce que touche le notaire est minime, l'essentiel revient à l'état.
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