Lettre avis d'opposition administrative sans avoir reçu aucune amende
cindy
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folimi Messages postés 284 Statut Membre -
folimi Messages postés 284 Statut Membre -
Bonjour,
je viens de recevoir un courrier m'indiquant differents amendes que j'aurai commis...je n'est jamais aucun courrier devant payer une amende!!
Cette avis d'opposition administrave m'inquiete car en effet je dois payer 375 euro pour des actes jamais commis.
Que faire?
merci de vos reponses
je viens de recevoir un courrier m'indiquant differents amendes que j'aurai commis...je n'est jamais aucun courrier devant payer une amende!!
Cette avis d'opposition administrave m'inquiete car en effet je dois payer 375 euro pour des actes jamais commis.
Que faire?
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3 réponses
Bonjour,
Si l'adresse indiquée sur la carte grise du véhicule, objet des contraventions, est la même, au moment des infractions, que celle actuellement (c'est à dire pas de déménagement entre temps), vous auriez du les recevoir.
Ecrivez à l'officier du Ministère Public en expliquant la situation. S'il répond dans la négative, vous pouvez saisir le médiateur de la république (allez sur son site internet, la procédure est expliquée).
Avant toutes ces procédures, vérifiez bien que vous n'êtes pas à l'origine de ces amendes (véhicule vendu, certificat de cession non envoyé à la prefecture...)
Si l'adresse indiquée sur la carte grise du véhicule, objet des contraventions, est la même, au moment des infractions, que celle actuellement (c'est à dire pas de déménagement entre temps), vous auriez du les recevoir.
Ecrivez à l'officier du Ministère Public en expliquant la situation. S'il répond dans la négative, vous pouvez saisir le médiateur de la république (allez sur son site internet, la procédure est expliquée).
Avant toutes ces procédures, vérifiez bien que vous n'êtes pas à l'origine de ces amendes (véhicule vendu, certificat de cession non envoyé à la prefecture...)
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