Lettre avis d'opposition administrative sans avoir reçu aucune amende
cindy
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28 mars 2011 à 17:47
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 30 mars 2011 à 10:47
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 30 mars 2011 à 10:47
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3 réponses
folimi
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30 mars 2011 à 10:47
30 mars 2011 à 10:47
Bonjour,
Si l'adresse indiquée sur la carte grise du véhicule, objet des contraventions, est la même, au moment des infractions, que celle actuellement (c'est à dire pas de déménagement entre temps), vous auriez du les recevoir.
Ecrivez à l'officier du Ministère Public en expliquant la situation. S'il répond dans la négative, vous pouvez saisir le médiateur de la république (allez sur son site internet, la procédure est expliquée).
Avant toutes ces procédures, vérifiez bien que vous n'êtes pas à l'origine de ces amendes (véhicule vendu, certificat de cession non envoyé à la prefecture...)
Si l'adresse indiquée sur la carte grise du véhicule, objet des contraventions, est la même, au moment des infractions, que celle actuellement (c'est à dire pas de déménagement entre temps), vous auriez du les recevoir.
Ecrivez à l'officier du Ministère Public en expliquant la situation. S'il répond dans la négative, vous pouvez saisir le médiateur de la république (allez sur son site internet, la procédure est expliquée).
Avant toutes ces procédures, vérifiez bien que vous n'êtes pas à l'origine de ces amendes (véhicule vendu, certificat de cession non envoyé à la prefecture...)
folimi
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29 mars 2011 à 22:54
29 mars 2011 à 22:54
Bonsoir,
Ce sont des amendes résultant d'infractions commises à l'aide de votre véhicule? (type stationnement, vitesse...)
Si oui, l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation est elle celle de votre résidence actuelle?
Ce sont des amendes résultant d'infractions commises à l'aide de votre véhicule? (type stationnement, vitesse...)
Si oui, l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation est elle celle de votre résidence actuelle?
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