Compromis avant accord juge des tutelles
Yoda
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yoda -
yoda -
Bonjour,
Nous avons fait une offre d'achat pour un appartement.
La propriétaire vient d'obtenir la tutelle de son mari.
Elle a ensuite envoyé immédiatement au juge des tutelles notre offre d'achat, des estimations de son bien immobilier faites par 3 agences immoblières, ainsi que le projet de compromis de vente que le notaire a préparé.
Pouvons-nous signer le compromis de vente avant que le juge des tutelles ait donné son accord pour la vente ?
Si non, dans quel délai le juge des tutelles donne-t-il son accord ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Nous avons fait une offre d'achat pour un appartement.
La propriétaire vient d'obtenir la tutelle de son mari.
Elle a ensuite envoyé immédiatement au juge des tutelles notre offre d'achat, des estimations de son bien immobilier faites par 3 agences immoblières, ainsi que le projet de compromis de vente que le notaire a préparé.
Pouvons-nous signer le compromis de vente avant que le juge des tutelles ait donné son accord pour la vente ?
Si non, dans quel délai le juge des tutelles donne-t-il son accord ?
Merci d'avance pour vos réponse.
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3 réponses
Bonsoir
le juge prend deux à 6 mois en moyenne
Ne pas signer un compromis sous réserve de l'accord du juge des tutelles, il peut être frappé de nullité
Mieux vaut attendre sa réponse
le juge prend deux à 6 mois en moyenne
Ne pas signer un compromis sous réserve de l'accord du juge des tutelles, il peut être frappé de nullité
Mieux vaut attendre sa réponse
Bonsoir,
Le compromis est signé par le tuteur ou la tutrice, il est toujours fait sous la condition suspensive de l'autorisation du juge des tutelles.
Il faut au préalable un compromis, avec si possible une expertise, pour justifier de la valeur du bien cédé.
Attention, il y a un régime particulier de protection concernant le logement de la personne mise sous tutelle, (cela necessite en plus un avis médical), ce régime s'applique aussi à la résidence principale qu'à une résidence secondaire.
Les délais de l'obtention d'une ordonnance du juge des tutelles, varient en fonction de l'encombrement de certains tribunaux.
Le compromis est signé par le tuteur ou la tutrice, il est toujours fait sous la condition suspensive de l'autorisation du juge des tutelles.
Il faut au préalable un compromis, avec si possible une expertise, pour justifier de la valeur du bien cédé.
Attention, il y a un régime particulier de protection concernant le logement de la personne mise sous tutelle, (cela necessite en plus un avis médical), ce régime s'applique aussi à la résidence principale qu'à une résidence secondaire.
Les délais de l'obtention d'une ordonnance du juge des tutelles, varient en fonction de l'encombrement de certains tribunaux.
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