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kasom
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19 avril 2024
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28 mars 2011 à 18:59
28 mars 2011 à 18:59
Bonsoir
le juge prend deux à 6 mois en moyenne
Ne pas signer un compromis sous réserve de l'accord du juge des tutelles, il peut être frappé de nullité
Mieux vaut attendre sa réponse
le juge prend deux à 6 mois en moyenne
Ne pas signer un compromis sous réserve de l'accord du juge des tutelles, il peut être frappé de nullité
Mieux vaut attendre sa réponse
Bonsoir,
Le compromis est signé par le tuteur ou la tutrice, il est toujours fait sous la condition suspensive de l'autorisation du juge des tutelles.
Il faut au préalable un compromis, avec si possible une expertise, pour justifier de la valeur du bien cédé.
Attention, il y a un régime particulier de protection concernant le logement de la personne mise sous tutelle, (cela necessite en plus un avis médical), ce régime s'applique aussi à la résidence principale qu'à une résidence secondaire.
Les délais de l'obtention d'une ordonnance du juge des tutelles, varient en fonction de l'encombrement de certains tribunaux.
Le compromis est signé par le tuteur ou la tutrice, il est toujours fait sous la condition suspensive de l'autorisation du juge des tutelles.
Il faut au préalable un compromis, avec si possible une expertise, pour justifier de la valeur du bien cédé.
Attention, il y a un régime particulier de protection concernant le logement de la personne mise sous tutelle, (cela necessite en plus un avis médical), ce régime s'applique aussi à la résidence principale qu'à une résidence secondaire.
Les délais de l'obtention d'une ordonnance du juge des tutelles, varient en fonction de l'encombrement de certains tribunaux.
kasom
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30 mars 2011 à 00:20
30 mars 2011 à 00:20
Bonsoir
pas d'accord pour une foi dominiquecaen ( c'est une première ;=)) )
Un compromis signé avec en clause suspensive l'obtention de l'accord du juge des tutelles n'est pas valable
et
pas d'accord pour une foi dominiquecaen ( c'est une première ;=)) )
Un compromis signé avec en clause suspensive l'obtention de l'accord du juge des tutelles n'est pas valable
et
La législation juridique et financière évolue en permanence...