Vente maison et assurance

Résolu
iso -  
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
j"ai vendu ma maison en decembre dernier et j"ai oublié de le signaler a mon assurance. De plus l'échéance tombe le 1 avril.

1 réponse

  1.
    aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 345
     
    bonjour
    L 121-10 CdA.§3
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792341/2009-08-16/
    vous restez tenu vis à vis de l'assureur; informez-le par LRAR dans les plus brefs délais ou, si vous n'avez pas encore reçu l'avis d'échéance, résiliez le contrat sur le fondement de l'article L 113-15-1 CdA (transcription dans le CdA de la loi Chatel).
    0

Discussions similaires

debit bancaire NYX
Bri -
Bri -

15 réponses
COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE
Alex95420 -
cedric -

3 réponses
Résiliation abusive ? La Banque Postale IARD
walkyries93 -
Diverker -

17 réponses
Perte de lunettes quel recours
marie13225 -
marie13225 -

4 réponses