Vente maison et assurance
Résolu
iso
-
28 mars 2011 à 16:50
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 28 mars 2011 à 20:59
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 28 mars 2011 à 20:59
A voir également:
- Vente maison et assurance
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Cloture arraché par le vent assurance - Guide
- Mur qui s'écroule assurance - Forum Assurances
- La maison lyovel - Forum carte bancaire
1 réponse
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
28 mars 2011 à 20:59
28 mars 2011 à 20:59
bonjour
L 121-10 CdA.§3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792341/2009-08-16/
vous restez tenu vis à vis de l'assureur; informez-le par LRAR dans les plus brefs délais ou, si vous n'avez pas encore reçu l'avis d'échéance, résiliez le contrat sur le fondement de l'article L 113-15-1 CdA (transcription dans le CdA de la loi Chatel).
L 121-10 CdA.§3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792341/2009-08-16/
vous restez tenu vis à vis de l'assureur; informez-le par LRAR dans les plus brefs délais ou, si vous n'avez pas encore reçu l'avis d'échéance, résiliez le contrat sur le fondement de l'article L 113-15-1 CdA (transcription dans le CdA de la loi Chatel).
La législation juridique et financière évolue en permanence...