Vente maison et assurance
Résolu
iso
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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j"ai vendu ma maison en decembre dernier et j"ai oublié de le signaler a mon assurance. De plus l'échéance tombe le 1 avril.
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1 réponse
bonjour
L 121-10 CdA.§3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792341/2009-08-16/
vous restez tenu vis à vis de l'assureur; informez-le par LRAR dans les plus brefs délais ou, si vous n'avez pas encore reçu l'avis d'échéance, résiliez le contrat sur le fondement de l'article L 113-15-1 CdA (transcription dans le CdA de la loi Chatel).
L 121-10 CdA.§3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792341/2009-08-16/
vous restez tenu vis à vis de l'assureur; informez-le par LRAR dans les plus brefs délais ou, si vous n'avez pas encore reçu l'avis d'échéance, résiliez le contrat sur le fondement de l'article L 113-15-1 CdA (transcription dans le CdA de la loi Chatel).
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