Contrat de mariage
jacquotte 36
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Modifié par jacquotte 36 le 28/03/2011 à 16:40
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 29 mars 2011 à 09:28
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sophiag
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29 mars 2011 à 09:28
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Bonjour
Sauf erreur de ma part!
Cet accord me semble tres malhonnete car le bien de Monsieur, ormis une donnation de son vivant à votre avantage pour la maison, elle sera entierement l'héritage de son enfant, car vous n'avez aucun droit dessus, meme avec un mariage sans contrat de mariage.
Je ne sais pas si ce Monsieur a d'autres biens car ce n'est pas pour la maison cet histoire puisque vous n'en etes aucunement bénéficiaire, sauf en cas de déces si il vous fait une donnation au dernier des vivants ou vous aurez alors la jouissance uniquement
Donc, le mieux est de revoir cela ensemble et meme voir un notaire ou un avocat qui vous évaluera vos droits et vos désavantages
Sauf erreur de ma part!
Cet accord me semble tres malhonnete car le bien de Monsieur, ormis une donnation de son vivant à votre avantage pour la maison, elle sera entierement l'héritage de son enfant, car vous n'avez aucun droit dessus, meme avec un mariage sans contrat de mariage.
Je ne sais pas si ce Monsieur a d'autres biens car ce n'est pas pour la maison cet histoire puisque vous n'en etes aucunement bénéficiaire, sauf en cas de déces si il vous fait une donnation au dernier des vivants ou vous aurez alors la jouissance uniquement
Donc, le mieux est de revoir cela ensemble et meme voir un notaire ou un avocat qui vous évaluera vos droits et vos désavantages