partage propriété agricole (terres avec bail) Résolu

Question

Bonjour, 
Dans le cadre d'un partage d'une propriété agricole, le "projet" rédigé par le notaire me propose une parcelle de terre cultivée et louée , à hauteur de ma part (prix/hectare/classe :correct, renseigné auprès SAFER),celle ci est louée actuellement par mon oncle à son fils sous un bail à long terme de 18 ans renouvelé tacitement..Je viens de découvrir à la lecture du "projet"(reçu le 18 mars 2011) que le premier bail  s'est terminé le 26 octobre 2010 alors que les 3 parties concernées par ce partage avions été reçu par le notaire (aout2008)  pour "l'énoncé" du patrimoine à partager etc...seul et unique RDV à ce jour, sorti du RDV sans documents," pas d'avant- projet ou autres..           
     
      Questions : 
                       Est il courant que la rédaction d'un simple "projet" de partage prenne plus de 2 ans et demi ?,
                       Puis je être  en droit de penser, au vu du temps écoulé,des rapports amicaux entre le notaire et mon oncle et surtout des dates de fin et de renouvèlement du bail  qu'il y a une certaine forme de connivence entre le notaire et l'autre partie (mon oncle) afin de  garantir à son fils la continuité de l'exploitation de cette parcelle à moindre coût puisque renouvèlement d'1 nouveau bail à long terme entre eux à dater du27 octobre2010, me privant ainsi , si toutefois le partage avait été finalisé avant mai 2009 , de la possibilité de ne pas renouveler le bail se terminant le 26octobre 2010 et donc de vendre,chose qui était réalisable en respectant les 18 mois de préavis ...
                        Puis je tout simplement prétendre à ce stade de "projet" à autre chose que cette parcelle sachant que les autres parcelles ont le même statut à quelque choses prêts  ( bail à long terme + descendance..)...taillis ..landes non délimités  sans grande valeur...
     .....type compensation financière à hauteur de ma part ?  

  Merci de m'apporter vos connaissances, je ne suis pas agriculteur, il est normal de garantir, de préserver l'agriculture française à travers des aides , des décrets ,des lois mais il ne faut pas que ce soit au détriment du citoyen lambda

condorcet · Answer

.....type compensation financière à hauteur de ma part ? 
     Un domaine agricole loué à long terme présente une valeur moindre que celui libre de toute occupation. Suivant les régions, la réfection oscille de 30 à 50 %.
     Vérifier les évaluations retenues pour chaque parcelle contenue dans votre lot par rapport au reste de la propriété indivise compris dans les lors des autres co-partageants.
    Si cette attribution ne vous convient pas, vous n'êtes pas tenu d'accepter ce partage ou la constitution des lots telle qu'elle est élaborée dans le projet.

jpjpjp65 · Answer

..merci de votre rapidité..puis je alors simplement demander l'intégralité de ma part en valeur et non en nature..et ont ils  la possibilité de refuser d'honorer ma demande sous cette forme "m'obligeant" ainsi à accepter des terres louées .
  merci de votre aide

condorcet · Answer

puis je alors simplement demander l'intégralité de ma part en valeur et non en nature..
   En recevant une somme voulez-vous dire ?
   Réponse affirmative mais son montant ne sera que la contre valeur d'un domaine loué, soit très minoré.

ont ils la possibilité de refuser d'honorer ma demande sous cette forme "m'obligeant" ainsi à accepter des terres louées . 
   Elle sera accepté d'autant plus qu'il est dans leur intérêt de vous verser une somme très en-dessous de la valeur marchande des terres.

Partage propriété agricole (terres avec bail)

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