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Contravention excès de vitesse

Résolu/Fermé
crooner -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
j'ai une SARL qui emploie un salarié qui roule avec la voiture de la société. Régulièrement, je reçois des avis de contravention pour petits excès de vitesse (1 - 15 kmh). Ce salarié a un permis de conduire étranger, et deux adresses, une en France, une à l'étranger. Je remplis le formulaire de requête en exonération.
Ma question: puis-je, sur le formulaire de Requete en Exonération indiquer l'adresse à l'Etranger, alors qu'il est salarié dans ma société en France et domicilié en France ? (ceci pour éviter de payer systématiquement les amendes).
Merci de vos réponses.
crooner

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour, Commentçamarche.net n'a pas pour vocation
d'aider les gens à contourner les lois.

Merci de votre compréhension.

M@thew Modérateur CCM.

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