Article de loi 1.80 m sous plafond

nandonesse - 27 mars 2011 à 18:17
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 27 mars 2011 à 20:53
Bonjour,
Nous avons acheté une maison hlm dans laquelle nous habitions depuis 20 ans. Pour notre confort nous y avions fait 3 chambres et une salle de bain dans ce qui était alors un grenier, + un escalier dans une pièce en bas pour pouvoir y accéder de l'intérieur. Quand nous avons reçu la taxe foncière nous avons été étonné du montant de celle ci. je me suis donc déplacé au cadastre pour leur faire savoir que la superficie allait être différente car nous avons fait mettre des vélux dans 3 pièces et nous avons aussi fait faire une isolation plus importante sur les pentus du toit qui nous prend encore de la place (au moins 15 cm ). l'employée du cadastre m'a affirmé que la superficie était calculée de plainte à plainte sans compter les 1.80 m de haut, que jusqu'ici cela était octroyé bien généreusement et qu'à partir de maintenant elle avait l'ordre de ne plus prendre en compte le fait de tenir compte de l'histoire de hauteur d'homme ? cela est il vrai ?
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
27 mars 2011 à 20:53
Bonsoir,

Suivez ce lien : http://www.architecte-paca.com/reglementation/carrez.php

Les surfaces comprises en dessous d'une hauteur de 1,80 m ne sont pas comptées comme habitable.


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