Droit de passage pour 4 nouveaux logement
ronan38
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27 mars 2011 à 17:52
Utilisateur anonyme - 29 mars 2011 à 05:41
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8 réponses
Utilisateur anonyme
27 mars 2011 à 20:25
27 mars 2011 à 20:25
bonjour : groupez-vous avec les autres riverains, et faites opposition à ces permis de construire, pour abus de droit de passage et nuisance. Vous n'acceptez qu'un logement. Et vous pouvez insister aussi sur le fait que pour le permis de construire, si on n'est pas en bordure de voie publique, il faut un passage d'une largeur de 4 mètres. Et il est fréquent que pour plusieurs habitations, il soit exigé une voie de 8 à 10 mètres de large pour pouvoir construire. Donc là, il est complètement anormal qu'on laisse construire plus d'un logement avec un accès de 4 m de large qui dessert déjà plusieurs riverains.
Avec 4 mètres, on a beaucoup de mal à se croiser, même avec des petites voitures, et c'est impossible si on croise un fourgon par exemple.
Vous pouvez demander conseil à deux notaires ou trois; Il faut se méfier, les réponses de notaires peuvent diverger dans ce cas là.
Vous n'êtes pas à l'abri que des gens stationnent abusivement, et d'être toujours en conflit avec des gens qui ne respectent rien.
Avec 4 mètres, on a beaucoup de mal à se croiser, même avec des petites voitures, et c'est impossible si on croise un fourgon par exemple.
Vous pouvez demander conseil à deux notaires ou trois; Il faut se méfier, les réponses de notaires peuvent diverger dans ce cas là.
Vous n'êtes pas à l'abri que des gens stationnent abusivement, et d'être toujours en conflit avec des gens qui ne respectent rien.
ronan38
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22 novembre 2014
27 mars 2011 à 21:21
27 mars 2011 à 21:21
Merci pour cette réponse encourageante.
Tu proposes de se grouper. Tu entends un groupement pour un recours des tiers avec avocat? Ou une réclamation en mairie durant l'instruction du PC?
Ce recours possible repose t'il sur un texte de loi ou uniquement sur du bon sens sans article de loi pour nous protéger?
Tu proposes de se grouper. Tu entends un groupement pour un recours des tiers avec avocat? Ou une réclamation en mairie durant l'instruction du PC?
Ce recours possible repose t'il sur un texte de loi ou uniquement sur du bon sens sans article de loi pour nous protéger?
Utilisateur anonyme
28 mars 2011 à 03:53
28 mars 2011 à 03:53
bonjour : lorsqu'on a connaissance d'un permis de construire, on a deux mois pour s'y opposer auprès du service de l'urbanisme si on estime que cela nous porte préjudice.
S'il y a plusieurs riverains qui sont concernés, c'est toujours mieux de le faire à plusieurs.
Déjà, vous verrez ce qu'on vous dit, si l'opposition est acceptée, et il vous faudra confirmer cette opposisition par LRAR.
Sinon, vous pouvez éventuellement aller voir un avocat. Mais avant vous pouvez prendre le conseil d'un notaire (en principe c'est gratuit) il est au courant de ces questions là.
S'il y a plusieurs riverains qui sont concernés, c'est toujours mieux de le faire à plusieurs.
Déjà, vous verrez ce qu'on vous dit, si l'opposition est acceptée, et il vous faudra confirmer cette opposisition par LRAR.
Sinon, vous pouvez éventuellement aller voir un avocat. Mais avant vous pouvez prendre le conseil d'un notaire (en principe c'est gratuit) il est au courant de ces questions là.
aie mac
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28 mars 2011 à 07:44
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bonjour
contester le PC en qualité de tiers n'aboutira pas, si celui-ci est délivré conformément aux règles d'urbanisme.
seul le fonds servant sur lequel est établi la servitude de passaghe est à même de contester l'éventuelle aggravation de la servitude, sur le fondement de 702CC.
c'est du civil.
contester le PC en qualité de tiers n'aboutira pas, si celui-ci est délivré conformément aux règles d'urbanisme.
seul le fonds servant sur lequel est établi la servitude de passaghe est à même de contester l'éventuelle aggravation de la servitude, sur le fondement de 702CC.
c'est du civil.
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ronan38
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22 novembre 2014
28 mars 2011 à 08:48
28 mars 2011 à 08:48
Merci pour cette réponse,
Je me permet donc de préciser quelques informations :
- Le fond servant est en indivision et correspond donc à plusieurs lots (chaque utilisateur possède une partie du chemin). Quelles sont les incidences d'une telle situation ?
- Le maire peut-il donné un avis alors même que le chemin est privé ? Peut-il s'opposer au PC en considérant que le chemin d'accès est sous dimensionné par rapport au projet (même si celui-ci est conforme d'un point de vu urbanistique).
- Tant que le PC n'est pas accepté, nous n'avons pas accès au projet. Y a t-il néanmoins des démarches à entreprendre ?
Merci pour toutes vos réponses.
Je me permet donc de préciser quelques informations :
- Le fond servant est en indivision et correspond donc à plusieurs lots (chaque utilisateur possède une partie du chemin). Quelles sont les incidences d'une telle situation ?
- Le maire peut-il donné un avis alors même que le chemin est privé ? Peut-il s'opposer au PC en considérant que le chemin d'accès est sous dimensionné par rapport au projet (même si celui-ci est conforme d'un point de vu urbanistique).
- Tant que le PC n'est pas accepté, nous n'avons pas accès au projet. Y a t-il néanmoins des démarches à entreprendre ?
Merci pour toutes vos réponses.
les mairies font ce qu'elle veulent. Il y a un promoteur, il fait partie du conseil municipal et il a construit deux immeubles soit environ 40 logements qui n'ont d'autre accès qu'un passage entre deux murs qui fait à peine 4 mètres. A l'origine, cette voie de 4 m de large desservait 3 parcelles une à droite, une à gauche, et une au fond. Ces constructions sont dans la parcelle du fond. Donc à la place d'avoir un riverain, on en a 40.
Ils ont abimé la voie d'accès goudronnée, et ne l'ont jamais remis en état, malgré que les immeubles soient terminés depuis deux ans.
Il est vrai aussi que les deux autres riverains ont laissé faire.
Mais cela ne vous empêche pas de vous défendre.
Rien ne vous empêche de vous rendre au service de l'urbanisme avec photos et plan, (même fait à la main) pour signaler qu'au lieu d'un riverain, si la construction se fait, vous en aurez 4 ou plus, car les garages risquent d'être loués ou même vendus à des gens d'ailleurs (ça se voit souvent qu'un ou deux garages soient occupés par des gens qui ne sont pas de la copropriété) donc encore plus de nuisances, et dans une voie de faible largeur. Attendez-vous à avoir des tranchées, de la boue, d'avoir du mal à circuler pendant un certain temps, et peut-être ce sera jamais remis en état.
Surtout il faudrait prendre des photos, et même peut-être par huissier.
Ils ont abimé la voie d'accès goudronnée, et ne l'ont jamais remis en état, malgré que les immeubles soient terminés depuis deux ans.
Il est vrai aussi que les deux autres riverains ont laissé faire.
Mais cela ne vous empêche pas de vous défendre.
Rien ne vous empêche de vous rendre au service de l'urbanisme avec photos et plan, (même fait à la main) pour signaler qu'au lieu d'un riverain, si la construction se fait, vous en aurez 4 ou plus, car les garages risquent d'être loués ou même vendus à des gens d'ailleurs (ça se voit souvent qu'un ou deux garages soient occupés par des gens qui ne sont pas de la copropriété) donc encore plus de nuisances, et dans une voie de faible largeur. Attendez-vous à avoir des tranchées, de la boue, d'avoir du mal à circuler pendant un certain temps, et peut-être ce sera jamais remis en état.
Surtout il faudrait prendre des photos, et même peut-être par huissier.
aie mac
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28 mars 2011 à 10:20
28 mars 2011 à 10:20
- Le fond servant est en indivision et correspond donc à plusieurs lots (chaque utilisateur possède une partie du chemin). Quelles sont les incidences d'une telle situation ?
à ma connaissance, aucune.
s'agissant d'une servitude conventionnelle, le bénéficiaire est en droit d'en user pleinement.
il ne doit simplement pas l'aggraver.
- Le maire peut-il donné un avis alors même que le chemin est privé ? Peut-il s'opposer au PC en considérant que le chemin d'accès est sous dimensionné par rapport au projet (même si celui-ci est conforme d'un point de vu urbanistique).
le maire ne peut donner une réponse que d'un point de vue réglementaire sur l'urbanisme.
- Tant que le PC n'est pas accepté, nous n'avons pas accès au projet. Y a t-il néanmoins des démarches à entreprendre ?
je ne crois pas.
Utilisateur anonyme
28 mars 2011 à 10:59
28 mars 2011 à 10:59
bonjour : attention : lorsque le permis est accepté, on n'a qu'un délai de deux mois pour agir.
Perso, j'irais voir si ce permis risque d'être accepté, et je ferais part des problèmes, notamment pour la sécurité.
Et j'irais quand même prendre l'avis d'un notaire.
Perso, j'irais voir si ce permis risque d'être accepté, et je ferais part des problèmes, notamment pour la sécurité.
Et j'irais quand même prendre l'avis d'un notaire.
ronan38
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28 mars 2011 à 21:03
28 mars 2011 à 21:03
Le maire semble dire que le projet respecte les règles d'urbanisme. Nous ne lui avions pas fait part à ce moment là du chemin.
Pensez vous qu il soit nécesaire de prendre rdv avec lui à nouveau?
Pensez vous qu il soit nécesaire de prendre rdv avec lui à nouveau?
bonjour : vu que le problème vient de l'accès à ce terrain qui est le même que le vôtre et qui crée un abus (au lieu d'un riverain, il y en aura au moins 4 mais probablement plus) sur un accès de faible largeur qui ne comporte pas de trottoir et ne peut en comporter du fait de sa faible largeur, ça pose problème.
Et je ne parle pas des gens qui roulent trop vite dans de telles conditions....
Et vous n'êtes pas à l'abri que les gens qui habiteraient ces logements invitent du monde qui n'ayant pas assez de place pour se garer dans le terrain, vous encombreraient la voie de 4 mètres, et là, comme c'est privé, la police ne viendra pas.
Il est indispensable qu'il y ait un endroit pour retourner avec les véhicules dans le terrain du voisin. Mais ce point de retournement risque d'être bourré de voitures, car les gens remplissent le garage de n'importe quoi, et laissent les voitures dehors, et ça c'est classique, certains garent des motos au garage et laissent la voiture dehors... ça c'est du vécu.
Il est à noter que parfois, pour 3 ou 4 maisons, on demande un accès de 8 ou 10 m comme je l'ai indiqué plus haut... Les mairies font ce qu'elles veulent.. On a beau être en France, ce n'est pas partout pareil.
Vous pourriez aussi parler du problème avec votre assurance habitation, si vous avez la protection juridique (on l'a souvent), ça permet de régler les litiges entre voisins, c'est très valable pour les frais d'avocats éventuellement.
Et si vous n'avez pas de protection juridique, vous auriez peut-être intérêt à la prendre, ce n'est pas très cher.
Et je ne parle pas des gens qui roulent trop vite dans de telles conditions....
Et vous n'êtes pas à l'abri que les gens qui habiteraient ces logements invitent du monde qui n'ayant pas assez de place pour se garer dans le terrain, vous encombreraient la voie de 4 mètres, et là, comme c'est privé, la police ne viendra pas.
Il est indispensable qu'il y ait un endroit pour retourner avec les véhicules dans le terrain du voisin. Mais ce point de retournement risque d'être bourré de voitures, car les gens remplissent le garage de n'importe quoi, et laissent les voitures dehors, et ça c'est classique, certains garent des motos au garage et laissent la voiture dehors... ça c'est du vécu.
Il est à noter que parfois, pour 3 ou 4 maisons, on demande un accès de 8 ou 10 m comme je l'ai indiqué plus haut... Les mairies font ce qu'elles veulent.. On a beau être en France, ce n'est pas partout pareil.
Vous pourriez aussi parler du problème avec votre assurance habitation, si vous avez la protection juridique (on l'a souvent), ça permet de régler les litiges entre voisins, c'est très valable pour les frais d'avocats éventuellement.
Et si vous n'avez pas de protection juridique, vous auriez peut-être intérêt à la prendre, ce n'est pas très cher.
La législation juridique et financière évolue en permanence...