Loyer "payable par termes"
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Anaïs - 3 mai 2011 à 13:58
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A voir également:
- Loyer "payable par termes"
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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- Solde créditeur loyer - Forum Immobilier
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Igor1
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28 mars 2011 à 09:24
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Bonjour,
concernant les indemnités de retard celles-ci sont parfaitement légales et généralement de 10 % si celle clause est inscrite (marquée) sur le bail. les pénalités de retard sont interdites (question de mot).
Pour qu'elles soient applicables, il faut que le paiement du loyer soit effectué en retard, ce qui ne semble pas être le cas dans cette affaire. Si la date de paiement du loyer n'est pas explicitement marquée sur le bail, celui-ci peut-être réglé à n'importe quel moment du mois, même le dernier jour.
Concernant les frais de relance, ceux-ci sont interdit de par l'article 4 de la loi du 06/07/1989
Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
concernant les indemnités de retard celles-ci sont parfaitement légales et généralement de 10 % si celle clause est inscrite (marquée) sur le bail. les pénalités de retard sont interdites (question de mot).
Pour qu'elles soient applicables, il faut que le paiement du loyer soit effectué en retard, ce qui ne semble pas être le cas dans cette affaire. Si la date de paiement du loyer n'est pas explicitement marquée sur le bail, celui-ci peut-être réglé à n'importe quel moment du mois, même le dernier jour.
Concernant les frais de relance, ceux-ci sont interdit de par l'article 4 de la loi du 06/07/1989
Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
sophiag
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27 mars 2011 à 10:34
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Bonjour
Absoluement, vous etes en droit , mais en plus, il me semble qu'il est interdit de facturer des frais de retards (à vérifier aupres de nos spécialistes du forum sur la location )
Absoluement, vous etes en droit , mais en plus, il me semble qu'il est interdit de facturer des frais de retards (à vérifier aupres de nos spécialistes du forum sur la location )
Utilisateur anonyme
27 mars 2011 à 11:06
27 mars 2011 à 11:06
bonjour : la règle générale est le paiement par mois, et le loyer est exigible au premier du mois.
Donc en l'absence d'autres renseignements, c'est la règle générale qui s'impose.
Vous êtes quand même un peu "tranquille" de partir en congé sans payer, surtout qu'avec une agence, en général, ça ne rigole pas.
Vous pouviez très bien envoyer votre chèque par la poste de l'endroit où vous vous trouviez, ou même le préparer et l'envoyer fin avril, en le timbrant au tarif lent pour qu'il mette 3 ou 4 jours à arriver, donc l'agence l'aurait eu dans les temps.
Vous pouvez aller voir l'ADIL pour voir ce qu'ils en pensent. Des juristes vous renseigneront gratuitement.
Donc en l'absence d'autres renseignements, c'est la règle générale qui s'impose.
Vous êtes quand même un peu "tranquille" de partir en congé sans payer, surtout qu'avec une agence, en général, ça ne rigole pas.
Vous pouviez très bien envoyer votre chèque par la poste de l'endroit où vous vous trouviez, ou même le préparer et l'envoyer fin avril, en le timbrant au tarif lent pour qu'il mette 3 ou 4 jours à arriver, donc l'agence l'aurait eu dans les temps.
Vous pouvez aller voir l'ADIL pour voir ce qu'ils en pensent. Des juristes vous renseigneront gratuitement.
PeufPeuf29
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11 mai 2012
28 mars 2011 à 08:09
28 mars 2011 à 08:09
Merci pour vos réponses.
@sophiag : pour les frais de retards ils sont en droit car c'est marqué dans le bail.
@PAULIN2164 : nous n'avons pas fait exprès de partir en vacances sans payer le loyer ! Ceci n'est que notre 2ème logement et pour le précédent on payait le loyer à la fin du mois (ce que je trouve logique d'ailleurs, de payer pour le mois "consommé"), donc tout naturellement nous pensions que tous les loyers se payaient en fin de mois !
Pour la règle générale, c'est une généralité, pas une loi. Existe-t-il une loi qui écrit noir sur blanc qu'en cas de non précision de l'agence, le locataire doit payer à telle moment ? Car la logique voudrait que si le bail ne mentionne pas le moment auquel payer, nous pouvons payer le loyer autant en début qu'en fin de mois !?
Merci beaucoup.
@sophiag : pour les frais de retards ils sont en droit car c'est marqué dans le bail.
@PAULIN2164 : nous n'avons pas fait exprès de partir en vacances sans payer le loyer ! Ceci n'est que notre 2ème logement et pour le précédent on payait le loyer à la fin du mois (ce que je trouve logique d'ailleurs, de payer pour le mois "consommé"), donc tout naturellement nous pensions que tous les loyers se payaient en fin de mois !
Pour la règle générale, c'est une généralité, pas une loi. Existe-t-il une loi qui écrit noir sur blanc qu'en cas de non précision de l'agence, le locataire doit payer à telle moment ? Car la logique voudrait que si le bail ne mentionne pas le moment auquel payer, nous pouvons payer le loyer autant en début qu'en fin de mois !?
Merci beaucoup.
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Utilisateur anonyme
28 mars 2011 à 10:13
28 mars 2011 à 10:13
si un jour vous êtes propriétaire, vous verrez si vous trouverez normal que le loyer soit payé en fin de mois. Ou alors, il faudrait la garantie absolue sans aucune exception qu'il soit payé.
Igor1
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28 mars 2011 à 14:26
28 mars 2011 à 14:26
Bonjour,
pour éviter les problèmes il faut mettre la date maximale de paiement, dans mon cas c'est le 05 du mois avec pénalité (éventuelles, car je ne l'ai jamais pratiqué) au delà de cette date.
Je pense qu'un juge, si aucune date de paiement n'est inscrite au bail, ne donnera pas raison au bailleur ou à l'agence.. Surtout que vous avez d'un côté des professionnels (agence) sensés ne rien ignorer de la loi et de l'établissement d'un bail et de l'autre un locataire pour qui la signature d'un contrat de bail est une chose rare et ponctuelle.
J'ai eu le cas avec une locataire qui payait "avant" en mois échu et qui avait mal lu son bail. Les choses se sont rétablies dès le 2ème mois de location et sans dommages pour l'une ou l'autre des parties.
pour éviter les problèmes il faut mettre la date maximale de paiement, dans mon cas c'est le 05 du mois avec pénalité (éventuelles, car je ne l'ai jamais pratiqué) au delà de cette date.
Je pense qu'un juge, si aucune date de paiement n'est inscrite au bail, ne donnera pas raison au bailleur ou à l'agence.. Surtout que vous avez d'un côté des professionnels (agence) sensés ne rien ignorer de la loi et de l'établissement d'un bail et de l'autre un locataire pour qui la signature d'un contrat de bail est une chose rare et ponctuelle.
J'ai eu le cas avec une locataire qui payait "avant" en mois échu et qui avait mal lu son bail. Les choses se sont rétablies dès le 2ème mois de location et sans dommages pour l'une ou l'autre des parties.
PeufPeuf29
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11 mai 2012
28 mars 2011 à 15:02
28 mars 2011 à 15:02
Pour le moment je parle en tant que locataire. Donc pour ma part, je trouve logique de payer "ce qu'on a consommé". Pour ce qui est de la garantie de paiement (qu'elle soit absolue ou non), il existe bien les cautionnaires ? A l'époque de la signature du bail, ma compagne et moi-même avions tous les 2 un CDD, donc mes parents s'étaient portés caution. C'est le principe évoqué. Mes parents paient le loyer si nous faisons défaut.
Igor1
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28 mars 2011 à 18:20
28 mars 2011 à 18:20
Bonjour,
pour ma part, je trouve logique de payer "ce qu'on a consommé".
Sur ce point je ne suis pas d'accord du tout. Rares sont les baux autorisant le paiement "mois échu" surtout depuis que le dépôt de garantie n'est plus que de 1 mois.
Exemples : vous payez vos courses au supermarché après les avoir consommées?
Vous payez votre carburant après l'avoir consommé ? et vos vêtements après les avoir usés ?
pour ma part, je trouve logique de payer "ce qu'on a consommé".
Sur ce point je ne suis pas d'accord du tout. Rares sont les baux autorisant le paiement "mois échu" surtout depuis que le dépôt de garantie n'est plus que de 1 mois.
Exemples : vous payez vos courses au supermarché après les avoir consommées?
Vous payez votre carburant après l'avoir consommé ? et vos vêtements après les avoir usés ?
PeufPeuf29
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11 mai 2012
28 mars 2011 à 18:35
28 mars 2011 à 18:35
@Igor1 :
Je ne tournerais pas ça de cette façon.
Quand on est dans le magasin, on "consomme" en remplissant son cadis et on paye à la sortie. Même chose pour le carburant, on "consomme" en remplissant son réservoir. Ce ne serait pas logique d'arriver à l'entrée du magasin ou de la station et de payer avant d'avoir rempli son cadis ou son réservoir. Perso je vois ça comme ça. Enfin bon, quoi qu'il en soit, la France Administrative devient de plus en plus énervante avec leurs couvertures, leurs garanties garantissant la garantie qui est contrôlée par un contrôleur lui-même contrôlé... Mais ça c'est un autre débat...
Je ne tournerais pas ça de cette façon.
Quand on est dans le magasin, on "consomme" en remplissant son cadis et on paye à la sortie. Même chose pour le carburant, on "consomme" en remplissant son réservoir. Ce ne serait pas logique d'arriver à l'entrée du magasin ou de la station et de payer avant d'avoir rempli son cadis ou son réservoir. Perso je vois ça comme ça. Enfin bon, quoi qu'il en soit, la France Administrative devient de plus en plus énervante avec leurs couvertures, leurs garanties garantissant la garantie qui est contrôlée par un contrôleur lui-même contrôlé... Mais ça c'est un autre débat...
PeufPeuf29
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11 mai 2012
28 mars 2011 à 15:27
28 mars 2011 à 15:27
Très intéressant en effet Igor. Merci.
J'ai jeté un oeil sur cette fameuse loi du 06 juillet 1989.
Et en fait, c'est vraiment le bail qui définit les modalités de paiement car rien n'est définit dans cette loi :
Article 3
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
[...]
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
[...]
Article 7
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
[...]
Donc effectivement si le bail ne dit pas explicitement quand payer le loyer, nous sommes en droit de le payer à notre bon vouloir : en début comme en fin de mois.
Et par conséquent, si on peut payer le loyer quand on veut, les indemnités de retard n'ont pas lieu d'être.
Nous devons payer le loyer d'avril prochainement.
Nous irons avec ma compagne voir l'agence jeudi matin pour ce petit soucis.
Je vous tiendrai au courant.
En tout cas, merci pour vos posts.
C'est très instructif ;-)
J'ai jeté un oeil sur cette fameuse loi du 06 juillet 1989.
Et en fait, c'est vraiment le bail qui définit les modalités de paiement car rien n'est définit dans cette loi :
Article 3
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
[...]
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
[...]
Article 7
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
[...]
Donc effectivement si le bail ne dit pas explicitement quand payer le loyer, nous sommes en droit de le payer à notre bon vouloir : en début comme en fin de mois.
Et par conséquent, si on peut payer le loyer quand on veut, les indemnités de retard n'ont pas lieu d'être.
Nous devons payer le loyer d'avril prochainement.
Nous irons avec ma compagne voir l'agence jeudi matin pour ce petit soucis.
Je vous tiendrai au courant.
En tout cas, merci pour vos posts.
C'est très instructif ;-)
PeufPeuf29
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11 mai 2012
1 avril 2011 à 16:04
1 avril 2011 à 16:04
Bon, nous sommes allés voir l'agence jeudi matin pour ce petit problème.
La personne qui s'occupe de notre dossier s'en est retrouvée... très gênée et très bête car c'est elle qui avait écrit le bail !
Donc effectivement, sans définition explicite, nous pouvons payer le loyer quand nous voulons. Bien sûr, cela n'arrange pas l'agence, mais ce n'est pas notre problème.
Et les indemnités de retard que nous avions du payer seront remboursés le mois prochain.
C'est fou, si on fouine pas, on se fait avoir de partout !
Cette anecdote servira peut-être à quelqu'un ?
Merci pour vos posts en tout cas.
La personne qui s'occupe de notre dossier s'en est retrouvée... très gênée et très bête car c'est elle qui avait écrit le bail !
Donc effectivement, sans définition explicite, nous pouvons payer le loyer quand nous voulons. Bien sûr, cela n'arrange pas l'agence, mais ce n'est pas notre problème.
Et les indemnités de retard que nous avions du payer seront remboursés le mois prochain.
C'est fou, si on fouine pas, on se fait avoir de partout !
Cette anecdote servira peut-être à quelqu'un ?
Merci pour vos posts en tout cas.
vous ne vous faites pas avoir, vous essayez de tirer partie d'une omission pour essayer de payer plus tard que ce qui est la règle générale : loyer payable d'avance exigible au 1er du mois.
en payant en début de mois, on a une réserve de 30 ou 31 jours pour habiter le logement, (ceci pour comparer au plein d'essence par exemple. Vous payez le droit d'habiter le logement pendant le mois, comme vous payeriez 50 litres de carburant pour pouvoir rouler.
en payant en début de mois, on a une réserve de 30 ou 31 jours pour habiter le logement, (ceci pour comparer au plein d'essence par exemple. Vous payez le droit d'habiter le logement pendant le mois, comme vous payeriez 50 litres de carburant pour pouvoir rouler.
PeufPeuf29
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11 mai 2012
3 avril 2011 à 07:29
3 avril 2011 à 07:29
Encore une fois, en France TOUT doit être écrit noir sur blanc. Une règle générale ne vaut rien !!!
Car la règle générale change aussi d'après les régions, les habitudes, etc...
Le problème de départ était l'agence qui nous avait mis des indemnités de retard alors qu'il n'y avait pas lieu d'y en avoir ! Il est normal que je réclame "mon dû" du fait que rien n'avait été marqué au préalable. Et je le répète, tant que ce n'est pas marqué noir sur blanc sur le bail, LEGALEMENT on peut payer minimum le 1er du mois et maximum le 31, n'en déplaise aux agences et aux propriétaires. Si le propriétaire n'est pas content, il se plaindra à l'agence qui aura mal fait son boulot, c'est tout.
Car la règle générale change aussi d'après les régions, les habitudes, etc...
Le problème de départ était l'agence qui nous avait mis des indemnités de retard alors qu'il n'y avait pas lieu d'y en avoir ! Il est normal que je réclame "mon dû" du fait que rien n'avait été marqué au préalable. Et je le répète, tant que ce n'est pas marqué noir sur blanc sur le bail, LEGALEMENT on peut payer minimum le 1er du mois et maximum le 31, n'en déplaise aux agences et aux propriétaires. Si le propriétaire n'est pas content, il se plaindra à l'agence qui aura mal fait son boulot, c'est tout.
J'ai juste une question : ça veux dire quoi EXACTEMENT "le loyer est payable d'avance le premier de chaque terme" terme veux dire mois ? ou le date ou on a emménagé ? parce-que je n'ai pas non plus de date pour payer sur mon bail, et en janvier on nous disais de payer le 15 (on a emménagé le 15 juillet dernier), en février le 10 ("ah non on a jamais dis le 15"...), et là le 1er ! et en attendant depuis janvier chaque mois on paye des frais de retard...Je vais les appeler, mais je veux être sure de ce que je dis parce-que je sais qu'ils profitent de mon jeune âge pour me faire cracher du fric en me manipulant....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mars 2011 à 09:47