Le démarcheur a demandé un chèque avant le délai de rétractation

Mti - 26 mars 2011 à 19:01
 Afrikarnak - 27 mars 2011 à 11:10
Bonjour,
le démarcheur a demandé un chèque pour l'achat d'un mécanisme de portail. Avant le délai de rétractation, il a déjà été encaissé. Comment faire pour récupérer cette somme
MTi
A voir également:

1 réponse

Bonjour..
Tape 'Code de la Consommation' dans Google et sélectionne 'Legifrance'..
Vois les Articles du Code de la Conso. réglementant le 'démarchage à domicile':

L 121-23: Mentions obligatoires portées sur le Contrat (A peine de nullité..)

L 121-25: Rétractation de 7 jours.

L 121-26: Pas d'encaissement avant la fin du délai de rétractation.. Et restitution du chq.

Tu as là matière à faire une LRAR (1- Rétractation 2- Demande de restitution. Avec en remarque le caractère illégal de l'encaissement..). Citer les Art... Tu peux préciser qu'à défaut d'exécution tu saisis immédiatement la Justice. (Juge proximité?).
A+
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merci pour cette info et je vais m'empresser de faire ce courrier avant la date d'expiration des 7 jours, tout en prenant des gants pour de ne pas risquer de mettre de l'huile sur le feu , même si je suis dans mes droits. J'utiliserais tous ces articles dans un 2ème courrier s'il refuse de me rendre le chèque. A-t-il lui aussi un délai pour me rembourser ?
Merci beaucoup
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J'ai vu en bas du bon de commande écrit en tout petit : tout acompte versé est définitivement
acquis à notre société, sauf pour les ventes concernées par les articles L311 à L311/37 du code de la consommation relatifs à la vente à crédit et au démarchage à domicile
????
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Re:
Normalement le chèque n'avait pas à être encaissé avant la fin du délai de réflexion/rétractation.. Mais un des alinéas du L 121-26 précise:
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
Je suppose donc que le montant doit être remboursé dans les 15 jours..
Je te conseille de ne pas laisser traîner cette affaire et de saisir la Justice rapidement en cas de problème avant disparition de la Société....
A+

PS: Les acomptes... Bla bla . Pas concerné puisque démarchage à domicile...
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