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1 réponse
Bonjour..
Tape 'Code de la Consommation' dans Google et sélectionne 'Legifrance'..
Vois les Articles du Code de la Conso. réglementant le 'démarchage à domicile':
L 121-23: Mentions obligatoires portées sur le Contrat (A peine de nullité..)
L 121-25: Rétractation de 7 jours.
L 121-26: Pas d'encaissement avant la fin du délai de rétractation.. Et restitution du chq.
Tu as là matière à faire une LRAR (1- Rétractation 2- Demande de restitution. Avec en remarque le caractère illégal de l'encaissement..). Citer les Art... Tu peux préciser qu'à défaut d'exécution tu saisis immédiatement la Justice. (Juge proximité?).
A+
Tape 'Code de la Consommation' dans Google et sélectionne 'Legifrance'..
Vois les Articles du Code de la Conso. réglementant le 'démarchage à domicile':
L 121-23: Mentions obligatoires portées sur le Contrat (A peine de nullité..)
L 121-25: Rétractation de 7 jours.
L 121-26: Pas d'encaissement avant la fin du délai de rétractation.. Et restitution du chq.
Tu as là matière à faire une LRAR (1- Rétractation 2- Demande de restitution. Avec en remarque le caractère illégal de l'encaissement..). Citer les Art... Tu peux préciser qu'à défaut d'exécution tu saisis immédiatement la Justice. (Juge proximité?).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mars 2011 à 23:18
Merci beaucoup
26 mars 2011 à 23:29
acquis à notre société, sauf pour les ventes concernées par les articles L311 à L311/37 du code de la consommation relatifs à la vente à crédit et au démarchage à domicile
????
Modifié par Afrikarnak le 27/03/2011 à 11:12
Normalement le chèque n'avait pas à être encaissé avant la fin du délai de réflexion/rétractation.. Mais un des alinéas du L 121-26 précise:
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
Je suppose donc que le montant doit être remboursé dans les 15 jours..
Je te conseille de ne pas laisser traîner cette affaire et de saisir la Justice rapidement en cas de problème avant disparition de la Société....
A+
PS: Les acomptes... Bla bla . Pas concerné puisque démarchage à domicile...