Loi scellier poser une question Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai actuellement 2 villas en construction destinées à la location 
Dépot PC decembre 2009 et janvier 2010
Zone B1
Fin achevement travaux Juin 2011
Quel plafond de loyer au m2 appliquer 15 euros 19 ou 13 euros ( si c'est la date de dépot du PC qui compte cela devrait être 15,19 )
Merci de votre expertise
J S

booddha · Answer

Pour les investissements réalisés en métropole du 01/01/2009 au 31/12/2010 en B1 secteur libre 15.19 €, en B1 Secteur Intermédiaire 12,15 € 

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/5fppub/textes/5b511/5b511.pdf

Voir l'alinéa 13

C'est bien la date du dépôt de la demande du PC qui compte si vous êtes le 
Si il n'y a pas de solution c'est qu'il n'y a pas de problème.

Loi scellier poser une question

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