Loi scellier poser une question
Résolu
Bonjour,
J'ai actuellement 2 villas en construction destinées à la location
Dépot PC decembre 2009 et janvier 2010
Zone B1
Fin achevement travaux Juin 2011
Quel plafond de loyer au m2 appliquer 15 euros 19 ou 13 euros ( si c'est la date de dépot du PC qui compte cela devrait être 15,19 )
Merci de votre expertise
J S
J'ai actuellement 2 villas en construction destinées à la location
Dépot PC decembre 2009 et janvier 2010
Zone B1
Fin achevement travaux Juin 2011
Quel plafond de loyer au m2 appliquer 15 euros 19 ou 13 euros ( si c'est la date de dépot du PC qui compte cela devrait être 15,19 )
Merci de votre expertise
J S
A voir également:
- Loi scellier poser une question
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Plafond loyer scellier intermédiaire 2024 - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par booddha le 26/03/2011 à 14:09
Modifié par booddha le 26/03/2011 à 14:09
Pour les investissements réalisés en métropole du 01/01/2009 au 31/12/2010 en B1 secteur libre 15.19 €, en B1 Secteur Intermédiaire 12,15 €
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/5fppub/textes/5b511/5b511.pdf
Voir l'alinéa 13
C'est bien la date du dépôt de la demande du PC qui compte si vous êtes le
Si il n'y a pas de solution c'est qu'il n'y a pas de problème.
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/5fppub/textes/5b511/5b511.pdf
Voir l'alinéa 13
C'est bien la date du dépôt de la demande du PC qui compte si vous êtes le
Si il n'y a pas de solution c'est qu'il n'y a pas de problème.
26 mars 2011 à 22:35