Retrait de point avec voiture de societe
Résolu/Fermé
argentin92
-
25 mars 2011 à 21:41
Jean-jacques85000 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 30 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2013 - 30 déc. 2013 à 12:53
Jean-jacques85000 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 30 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2013 - 30 déc. 2013 à 12:53
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4 réponses
voici un texte qui répondra peut être à votre question.
Un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2009 n°09-84 031 rappelle une nouvelle fois qu'il résulte des articles L121-3 et L 121-2 du code de la route que lorsque le certificat d'immatriculation est au nom de la personne morale soit la Société, seule le représentant légal peut être condamné au paiement de l'amende sans perte de point et relaxé s' il prouve qu'il n'était au volant. Ainsi cet arrêt vient confirmer la marge de manoeuvre des employeurs qui reçoivent les PV de leurs salariés au volant de véhicule de société et incite à la clémence vis-à-vis d'eux..
Un véhicule de société est flashé, qui est redevable de l'amende ?
En cas d'éxces de vistesse relevé par un radar automatique, le PV radar arrive sous la forme d'un avis de contravention au nom du titulaire de la carte grise, le principe est celui de la responsabilité pécuniaire L121-3 du code la route du titulaire de la carte grise qui à défaut d'identification du conducteur doit payer l'amende ou s'éxonérer de sa responsabilité en démontrant qu'il n'est pas l'auteur..
Par contre le conducteur identifié au volant paye l'amende mais engage aussi sa responsabilité pénale de l'article L 121-2 donc perd des points.
Que doit faire l'employeur à réception de l'avis dénoncer ou non ?
Le principe est le suivant il n'existe jamais et à aucun stade d'une procédure de contestation d'obligation de dénoncer, de donner le nom du conducteur.. Jamais même devant l'insistance du parquet sur ce point...
Ainsi il y a deux écoles, certains employeurs plutôt « sympas » ou motivés à ne pas voir annulé le permis de leurs salariés ne dénonceront pas le conducteur, ils cocheront la case numéro 3 du bordereau de contestation et solliciterons la photo.
D'autres renverront le bordereau de contestation avec le nom du salarié , celui recevra l'amende en son nom et sur son permis, il devra alors payer et perdre des points ou partir en contestation pour démontrer que la photo ne permet pas l'identifier dans le seul but de sauver ses points , il remboursera ensuite la personne morale qui aura payé l'amende.
Que se passe-t-il quand la photo ne permet pas d'identifier le conducteur salarié ?
Comme dans 95 % des cas avec des radars automatiques c'est la plaque arrière qui va ressortir , le salarié poursuivi démontre qu'il ne peut être identifié et sollicite ainsi la requalification en responsabilité pécuniaire ce qui lui permet de sauver ses points.
L'amende revient alors au dirigeant qui démontre lui qu'il n'était pas au volant avec un alibi solide et fait tomber ainsi la présomption de l'article L 121-3 du code de la route.
Que doit faire l'employeur poursuivi en tant que représentant de la personne morale titulaire de la carte grise?
Puisque la société ne paye pas l'amende en son nom , l'avis revient sur le nom de son dirigeant qui doit payer sans perte de points ou établir un alibi et donc démontrer qu'il n'était pas au volant, soit en dénonçant le salarié , soit en laissant la question sans réponse, à charge pour le Ministère public de constater sa carence et d'abandonner toute poursuite, dés lors que la photo est inexploitable, ce qui est pratique toujours le cas avec les radars automatiques....
En conclusion dans un monde idéal, l'employeur ne « balance » pas ses salariés, apporte la preuve avec son agenda qu'il n'était pas au volant, la photo ne permet pas de mettre un visage sur le salarié conducteur et le Ministère public relaxe la société poursuivie puisque son dirigeant n'est pas l'auteur...sommes nous dans un monde idéal ?
Un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2009 n°09-84 031 rappelle une nouvelle fois qu'il résulte des articles L121-3 et L 121-2 du code de la route que lorsque le certificat d'immatriculation est au nom de la personne morale soit la Société, seule le représentant légal peut être condamné au paiement de l'amende sans perte de point et relaxé s' il prouve qu'il n'était au volant. Ainsi cet arrêt vient confirmer la marge de manoeuvre des employeurs qui reçoivent les PV de leurs salariés au volant de véhicule de société et incite à la clémence vis-à-vis d'eux..
Un véhicule de société est flashé, qui est redevable de l'amende ?
En cas d'éxces de vistesse relevé par un radar automatique, le PV radar arrive sous la forme d'un avis de contravention au nom du titulaire de la carte grise, le principe est celui de la responsabilité pécuniaire L121-3 du code la route du titulaire de la carte grise qui à défaut d'identification du conducteur doit payer l'amende ou s'éxonérer de sa responsabilité en démontrant qu'il n'est pas l'auteur..
Par contre le conducteur identifié au volant paye l'amende mais engage aussi sa responsabilité pénale de l'article L 121-2 donc perd des points.
Que doit faire l'employeur à réception de l'avis dénoncer ou non ?
Le principe est le suivant il n'existe jamais et à aucun stade d'une procédure de contestation d'obligation de dénoncer, de donner le nom du conducteur.. Jamais même devant l'insistance du parquet sur ce point...
Ainsi il y a deux écoles, certains employeurs plutôt « sympas » ou motivés à ne pas voir annulé le permis de leurs salariés ne dénonceront pas le conducteur, ils cocheront la case numéro 3 du bordereau de contestation et solliciterons la photo.
D'autres renverront le bordereau de contestation avec le nom du salarié , celui recevra l'amende en son nom et sur son permis, il devra alors payer et perdre des points ou partir en contestation pour démontrer que la photo ne permet pas l'identifier dans le seul but de sauver ses points , il remboursera ensuite la personne morale qui aura payé l'amende.
Que se passe-t-il quand la photo ne permet pas d'identifier le conducteur salarié ?
Comme dans 95 % des cas avec des radars automatiques c'est la plaque arrière qui va ressortir , le salarié poursuivi démontre qu'il ne peut être identifié et sollicite ainsi la requalification en responsabilité pécuniaire ce qui lui permet de sauver ses points.
L'amende revient alors au dirigeant qui démontre lui qu'il n'était pas au volant avec un alibi solide et fait tomber ainsi la présomption de l'article L 121-3 du code de la route.
Que doit faire l'employeur poursuivi en tant que représentant de la personne morale titulaire de la carte grise?
Puisque la société ne paye pas l'amende en son nom , l'avis revient sur le nom de son dirigeant qui doit payer sans perte de points ou établir un alibi et donc démontrer qu'il n'était pas au volant, soit en dénonçant le salarié , soit en laissant la question sans réponse, à charge pour le Ministère public de constater sa carence et d'abandonner toute poursuite, dés lors que la photo est inexploitable, ce qui est pratique toujours le cas avec les radars automatiques....
En conclusion dans un monde idéal, l'employeur ne « balance » pas ses salariés, apporte la preuve avec son agenda qu'il n'était pas au volant, la photo ne permet pas de mettre un visage sur le salarié conducteur et le Ministère public relaxe la société poursuivie puisque son dirigeant n'est pas l'auteur...sommes nous dans un monde idéal ?
dragonesse
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25 mars 2011 à 23:34
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Totalement pas !!! c'est de l'extorsion pure et simple de la part de ton employeur !!
De une, ton employeur n'a pas l'obligation de te dénoncer et ça c'est légal .
De deux, quitte à ce qu'il te dénonce, vaut mieux payer les 90 euros a la justice et perdre ton point plutot que ton boss se mette 900 euros dans les fouilles
De trois, tu peux même porter plainte contre ton patron pour extorsion, il n'a pas a faire ça, s'il maintient que c'est la police qui lui ont dit ça c'est de la daube !! oh et pis pendant qu'on y est, assures toi que ce fameux pv existe bien, si ça se trouve tout ça c'est du flan.... courage !!
De une, ton employeur n'a pas l'obligation de te dénoncer et ça c'est légal .
De deux, quitte à ce qu'il te dénonce, vaut mieux payer les 90 euros a la justice et perdre ton point plutot que ton boss se mette 900 euros dans les fouilles
De trois, tu peux même porter plainte contre ton patron pour extorsion, il n'a pas a faire ça, s'il maintient que c'est la police qui lui ont dit ça c'est de la daube !! oh et pis pendant qu'on y est, assures toi que ce fameux pv existe bien, si ça se trouve tout ça c'est du flan.... courage !!
dragonesse
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23 mai 2011 à 15:19
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Ca c'est une réponse carrée, c'est bête si j'avais su avant... j'ai été flashée (sans doute par l'arrière) au volant de la voiture de ma mère, qui m'a dénoncée du fait qu'elle n'avait plus beaucoup de points, moi je les ai tous... un policier au téléphone lui a dit que sinon elle devrait payer 68 € de consigne en plus des 45 euros d'amende.
Ce qui me fait rire, c'est qu'il lui dit que ça ne vaut pas le coup de pinailler pour 45€ et un point, ben moi pour 119 km/h (au lieu de 110), retenus 114, franchement ça valait pas le coup plus que ça non plus de me faire morfler pour si peu.... Ah sarko quand tu nous tiens...
Ce qui me fait rire, c'est qu'il lui dit que ça ne vaut pas le coup de pinailler pour 45€ et un point, ben moi pour 119 km/h (au lieu de 110), retenus 114, franchement ça valait pas le coup plus que ça non plus de me faire morfler pour si peu.... Ah sarko quand tu nous tiens...
Jean-jacques85000
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30 décembre 2013
30 déc. 2013 à 12:53
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En fonction de votre cas précis, je pense qu'il faut vous adresser à une personne compétente en la matière. Sachez qu'il existe des avocats spécialisés en permis à points et circulation routière. Vu qu'il s'agit d'un litige avec votre employeur, il y a sans doute aussi des éléments à prendre en compte en matière de droit du travail.
Bon courage à vous,
Bon courage à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...