2 jugements de garde d'enfant !!
Fanny06
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fanny06 -
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Bonjour, je vous résume en quelques lignes mon problème, j'ai eu une petite fille avec mon ex compagnon (sans mariage), après séparation et sans jugement les choses se passait bien il pouvait voir la petite quand il voulait. Puis, il vient la prendre pour les vacances en aout 2008 et ne me la jamais ramenée ! Après plusieurs procédures trop longues à mon gout, j'obtiens en novembre 2009 un jugement me donnant la garde exclusive de ma fille, suite à ce jugement je porte plainte pour non présentation d'enfant et la procédure suis son court jusqu'à ce que je me porte partie-civile auprès du tribunal correctionnelle et un juge d'instruction est nommé en décembre 2010. Hier j'apprend que mon ex a été arrêté et placé en garde à vue suite à la plainte et la stupéfaction il est relaché car présente un jugement datant de janvier 2009 ! Jugement dont je n'ai jamais eu connaissance et qui ne m'a jamais été signifié !!! Et le comble c'est que les deux jugements ont été rendus dans le même tribunal à 10 mois d'intervalle !!! Que dois-je faire ?? Mon jugement est-il donc nul ???
Merci de vos réponses
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5 réponses
Si le premier jugement de novembre 2009 a été signifié, il est exécutoire.
S'agissant du second jugement, si vous n'avez jamais eu aucun signification de la demande (convocation à une audience etc...), il s'agit alors d'un jugement "par défaut" ou "réputé contradictoire".
La partie demanderesse a alors un délai de 6 mois pour le signifier à la partie défaillante, faute de quoi le jugement devient caduc.
Vérifiez n'avoir jamais été l'objet de notification (LRAR) ou signification (Huissier).
Si c'est le cas, faites "la morte" jusqu'à expiration du délai de six mois, si on vous le signifie, faites appel, et invoquez le principe de l'autorité de la chose jugée.
En effet, le premier jugement à autorité de la chose jugée, qui empêche, en principe qu'un second jugement soit pris sur les mêmes faits.
S'agissant du second jugement, si vous n'avez jamais eu aucun signification de la demande (convocation à une audience etc...), il s'agit alors d'un jugement "par défaut" ou "réputé contradictoire".
La partie demanderesse a alors un délai de 6 mois pour le signifier à la partie défaillante, faute de quoi le jugement devient caduc.
Vérifiez n'avoir jamais été l'objet de notification (LRAR) ou signification (Huissier).
Si c'est le cas, faites "la morte" jusqu'à expiration du délai de six mois, si on vous le signifie, faites appel, et invoquez le principe de l'autorité de la chose jugée.
En effet, le premier jugement à autorité de la chose jugée, qui empêche, en principe qu'un second jugement soit pris sur les mêmes faits.
Merci pour votre réponse.
Pour mon jugement de novembre 2009 oui il y a eu signification ainsi qu'un procés verbal de recherche car il n'habité plus à l'adresse indiqué la seule dont j'avais connaissance.
Pour son jugement à lui datant de janvier 2009 donc plus d'un an je n'ai jamais eu de notification ni signification par huissier, car sinon j'aurais tout simplement fait appel.
Pour mon jugement de novembre 2009 oui il y a eu signification ainsi qu'un procés verbal de recherche car il n'habité plus à l'adresse indiqué la seule dont j'avais connaissance.
Pour son jugement à lui datant de janvier 2009 donc plus d'un an je n'ai jamais eu de notification ni signification par huissier, car sinon j'aurais tout simplement fait appel.
Vous pouvez donc attendre l'expiration du délai de six mois, et s'il s'agit bien d'un jugement vous concernant, il deviendra caduc s'il s'agit d'un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire.
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