Pacs, démission et rapprochement de conjoint
shaiga
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Bonjour,
Etant au chomage je viens de trouver un CDI à 300km de notre domicile. Ma compagne voudrai démissionner pour me rejoindre. Nous ne sommes pas pacsé, et envisageons de le faire pour faire valoir l'allocation chomage de ma compagne. Le pacs à t-il un effet immédiat sur le rapprochement de conjoint ou il y a t-il un délai entre la signature du pacs et la démission?
Merci de vos réponses
Etant au chomage je viens de trouver un CDI à 300km de notre domicile. Ma compagne voudrai démissionner pour me rejoindre. Nous ne sommes pas pacsé, et envisageons de le faire pour faire valoir l'allocation chomage de ma compagne. Le pacs à t-il un effet immédiat sur le rapprochement de conjoint ou il y a t-il un délai entre la signature du pacs et la démission?
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A voir également:
- Pacs, démission et rapprochement de conjoint
- Convention spécifique pacs - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
1 réponse
bonjour
le motif légitime pour qu'elle en bénéficie dans votre cas est :
prochain mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la démission ou la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois) ;
sinon il y a ce motif là qui peut aussi etre valable
changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi salarié ou non salarié ;
Le nouvel emploi correspond à celui occupé à la suite d'une mutation au sein de l'entreprise ou lors d'un changement d'employeur à l'initiative de l'intéressé ou encore, après une période de chômage.
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
n'oubliez pas la politesse, elle n'a jamais "tué" personne........
le motif légitime pour qu'elle en bénéficie dans votre cas est :
prochain mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la démission ou la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois) ;
sinon il y a ce motif là qui peut aussi etre valable
changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi salarié ou non salarié ;
Le nouvel emploi correspond à celui occupé à la suite d'une mutation au sein de l'entreprise ou lors d'un changement d'employeur à l'initiative de l'intéressé ou encore, après une période de chômage.
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
n'oubliez pas la politesse, elle n'a jamais "tué" personne........
La législation juridique et financière évolue en permanence...