Sujet Précédent Sujet Suivant

Preavis de logement

jaja -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon contrat de travaille se termine le 31 03 2011. On me propose un appartement en hlm + grand je suis déjà en hlm. est ce que je peux bénéficier d'un seul mois de préavis

merci infiniment de me répondre
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Bonjour ,

Si votre futur bailleur HLM est le même que celui que vous avez actuellement, le preavis est de 1 mois (art. L442-6-3 du CCH);

Si le bailleur est different, le preavis est alors de 2 mois. (art L353-15 du CCH)
0

Discussions similaires

Préavis 1 mois certificat médical
Saucepiquante -
djivi38 -

4 réponses
préavis de 1 mois suite à ordonnance du médecin
jeronimo77 -
Rochat1 -

9 réponses
References logement
Mat -
Mat -

2 réponses
Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi
Popo8002 -
djivi38 -

12 réponses
lettre pour demenagement cause grossesse
chris -
Foyer -

7 réponses