Preavis de logement

jaja -  
Bonjour,
Mon contrat de travaille se termine le 31 03 2011. On me propose un appartement en hlm + grand je suis déjà en hlm. est ce que je peux bénéficier d'un seul mois de préavis

merci infiniment de me répondre

1 réponse

  1. Foyer Contributeur
    Bonjour ,

    Si votre futur bailleur HLM est le même que celui que vous avez actuellement, le preavis est de 1 mois (art. L442-6-3 du CCH);

    Si le bailleur est different, le preavis est alors de 2 mois. (art L353-15 du CCH)
    0

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