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Honoraires immobilier

macdemacde - 24 mars 2011 à 10:30
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 24 mars 2011 à 11:07
Bonjour,

j ai réalisé des fausses fiches de paye afin d obtenir un appartement en location.suite a des contrôles, l agence immobilière a bien sur refusé ma candidature, mais a prélevé les honoraires. a t elle le droit de faire ça? il me semble que les honoraires ne sont percevables qu'en cas de signature de contrat.
merci d avance pour votre réponse
marie
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 955
24 mars 2011 à 11:07
non l'agence n'a absolument pas le droit de toucher de l'argent avant la signature du bail
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