Y a t-il obligation d'un notaire après un décès

mamour -
violaine - 25 mars 2011 à 14:16

Bonjour,
ma mère vient de décéder, elle ne possèdait que des meubles bon à jeter et n'avait que des impayés (gaz, edf, loyers....)!
sommes-nous obligés de prendre un notaire?
quelles démarches devons-nous faire?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

violaine

non, vous pouvez ne pas avoir recours à un notaire en l'absence de biens immobiliers dans la succession.
Vous devez vous rapprocher des services fiscaux pour déposer une declaration de succession même s'il n'y a pas de droits à payer.

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