Testament
doudou
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24 mars 2011 à 01:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 mars 2011 à 18:14
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24 mars 2011 à 10:07
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A-t'il le droit de me faire un testament s'il venait à partir avant moi.
Il peut laisser un testament vous léguant la totalité de sa succession, s'il n'a pas d'enfant, et, simultanément priver son conjoint des droits auxquels elle pourrait prétendre, mais n'étant ni mariée, ni pacsée avec votre partenaire, vous seriez redevable de droits de succession importants calculés au taux maximum de 60 %.
Il peut laisser un testament vous léguant la totalité de sa succession, s'il n'a pas d'enfant, et, simultanément priver son conjoint des droits auxquels elle pourrait prétendre, mais n'étant ni mariée, ni pacsée avec votre partenaire, vous seriez redevable de droits de succession importants calculés au taux maximum de 60 %.
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25 mars 2011 à 18:14
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j'ai oublié de vous préciser qu'il a 2 enfants majeurs.
Donc, ils sont héritiers "réservataires" pour les deux-tiers.
Vous ne pouvez espérer que le 3 ème. tiers ou simplement l'usufruit sur la totalité de la succession.
Donc, ils sont héritiers "réservataires" pour les deux-tiers.
Vous ne pouvez espérer que le 3 ème. tiers ou simplement l'usufruit sur la totalité de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2011 à 17:52