Renouvellement bail commercial
lilylibellulesy
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23 mars 2011 à 20:29
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 23 mars 2011 à 22:16
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dominiquecaen
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23 mars 2011 à 22:16
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Bonsoir,
Votre mère étant usufruitière, elle ne peut, SANS LE CONCOURS du nu-propriétaire, c'est à dire vous, donner à bail un immeuble commercial (comme d'ailleurs un fonds rural).
En conséquence, le locataire ne bénéficie en aucune manière d'un bail commercial, on peut arguer de la théorie de l'apparence, (mère mandataire verbal) mais cet argument à ses limites, et engage la responsabilité du rédacteur du contrat de bail commercial.
Attention, votre inaction prolongée, peut être considérée comme une acceptation tacite de cette situation.
Autre point délicat, si la résiliation du contrat de bail est obtenue, cela peut engager la responsabilité de l'usufruitière, qui a conclu seule le bail et encaissé les loyers.
Votre mère étant usufruitière, elle ne peut, SANS LE CONCOURS du nu-propriétaire, c'est à dire vous, donner à bail un immeuble commercial (comme d'ailleurs un fonds rural).
En conséquence, le locataire ne bénéficie en aucune manière d'un bail commercial, on peut arguer de la théorie de l'apparence, (mère mandataire verbal) mais cet argument à ses limites, et engage la responsabilité du rédacteur du contrat de bail commercial.
Attention, votre inaction prolongée, peut être considérée comme une acceptation tacite de cette situation.
Autre point délicat, si la résiliation du contrat de bail est obtenue, cela peut engager la responsabilité de l'usufruitière, qui a conclu seule le bail et encaissé les loyers.
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