Renouvellement bail commercial
lilylibellulesy
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bâtiment et ma mère usufruitière.
J'étais déjà propriétaire quand elle a signé un bail commercial pour la location du bâtiment mais je n'en étais pas informé.
Par la suite, j'ai bien vu qu'une entreprise exerçait son activité mais je n'ai eu connaissance de ce bail 3.6.9 qu'à la demande de renouvellement du locataire qui m'était alors également adressée en 2007.
Je n'ai rien signé depuis cette date. Ma mère non plus.
Je ne veux pas renouveler cette location et je ne souhaite pas payer de droit d'éviction au locataire.
Le fait de ne pas avoir signé le premier bail en tant que proprio me permettrait-il de dénoncer la location devant un tribunal ?
Merci
Lilylibellule
Je suis propriétaire d'un bâtiment et ma mère usufruitière.
J'étais déjà propriétaire quand elle a signé un bail commercial pour la location du bâtiment mais je n'en étais pas informé.
Par la suite, j'ai bien vu qu'une entreprise exerçait son activité mais je n'ai eu connaissance de ce bail 3.6.9 qu'à la demande de renouvellement du locataire qui m'était alors également adressée en 2007.
Je n'ai rien signé depuis cette date. Ma mère non plus.
Je ne veux pas renouveler cette location et je ne souhaite pas payer de droit d'éviction au locataire.
Le fait de ne pas avoir signé le premier bail en tant que proprio me permettrait-il de dénoncer la location devant un tribunal ?
Merci
Lilylibellule
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1 réponse
Bonsoir,
Votre mère étant usufruitière, elle ne peut, SANS LE CONCOURS du nu-propriétaire, c'est à dire vous, donner à bail un immeuble commercial (comme d'ailleurs un fonds rural).
En conséquence, le locataire ne bénéficie en aucune manière d'un bail commercial, on peut arguer de la théorie de l'apparence, (mère mandataire verbal) mais cet argument à ses limites, et engage la responsabilité du rédacteur du contrat de bail commercial.
Attention, votre inaction prolongée, peut être considérée comme une acceptation tacite de cette situation.
Autre point délicat, si la résiliation du contrat de bail est obtenue, cela peut engager la responsabilité de l'usufruitière, qui a conclu seule le bail et encaissé les loyers.
Votre mère étant usufruitière, elle ne peut, SANS LE CONCOURS du nu-propriétaire, c'est à dire vous, donner à bail un immeuble commercial (comme d'ailleurs un fonds rural).
En conséquence, le locataire ne bénéficie en aucune manière d'un bail commercial, on peut arguer de la théorie de l'apparence, (mère mandataire verbal) mais cet argument à ses limites, et engage la responsabilité du rédacteur du contrat de bail commercial.
Attention, votre inaction prolongée, peut être considérée comme une acceptation tacite de cette situation.
Autre point délicat, si la résiliation du contrat de bail est obtenue, cela peut engager la responsabilité de l'usufruitière, qui a conclu seule le bail et encaissé les loyers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...