ASSURANCE AUTO
CHYDA78
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 23 mars 2011 à 18:59
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 23 mars 2011 à 18:59
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aie mac
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23 mars 2011 à 18:59
23 mars 2011 à 18:59
bonjour
en cas d'aliénation de votre véhicule, vous bénéficiez des dispositions de l'article L 121-11 CdA qui stipule:
votre contrat a bien été suspendu; il pouvait effectivement être reconduit, à votre demande.
vous indiquez ne pas l'avoir fait; en conséquence, faites une lettre avec AR à votre ex assureur le mettant en demeure de justifier la reconduction lui permettant la reprise des prélèvements, tel qu'exigé par l'article 1315CC.
vous y confirmerez simultanément la non reconduction qui s'accompagnera du préavis correspondant.
et d'à défaut de pouvoir le faire, de vous restituer le trop prélevé, sous peine de porter ce litige auprès du tribunal (à priori TP, sans nécessité d'avocat).
en cas d'aliénation de votre véhicule, vous bénéficiez des dispositions de l'article L 121-11 CdA qui stipule:
En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties. A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation. L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés. L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
votre contrat a bien été suspendu; il pouvait effectivement être reconduit, à votre demande.
vous indiquez ne pas l'avoir fait; en conséquence, faites une lettre avec AR à votre ex assureur le mettant en demeure de justifier la reconduction lui permettant la reprise des prélèvements, tel qu'exigé par l'article 1315CC.
vous y confirmerez simultanément la non reconduction qui s'accompagnera du préavis correspondant.
et d'à défaut de pouvoir le faire, de vous restituer le trop prélevé, sous peine de porter ce litige auprès du tribunal (à priori TP, sans nécessité d'avocat).
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