Acte de vente ou compromis de vente

Airtag - Modifié par Airtag le 22/03/2011 à 21:44
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 23 mars 2011 à 03:33
Bonjour,
l'acquéreur de mon appartement m'accuse, par assignation, d'une réticence dolosive plus d'un an après la vente.
Une enquête d'insalubrité était en cours sur l'immeuble et l'acquéreur à paraphée une annexe, visée par le notaire, le lui informant à la signature de l'acte authentique.
Le problème c'est que ce ne fut pas indiqué sur le compromis de vente.
Le vice était apparent puisque l'immeuble était en très mauvais état (j'ai versé des photos de l'immeuble et des parties communes à cet effet)
Quels sont les risques que je perde ce procès en sachant que l'appartement vendu ne fut pas déclaré insalubre et qu'en m'assignant, l'acquéreur ne verse qu'une partie de l'acte de vente (et ne produit ainsi pas l'annexe l'informant de cette enquête d'insalubrité en cours).
Merci beaucoup pour vos réponses car je suis un peu perdu...
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3 réponses

dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 227
22 mars 2011 à 22:07
Bonsoir,
Je suppose que l'avocat de la partie adverse tente d'avancer l'argument du vice caché, en effet, l'insalubrité d'un appartement en pouvant être habité en L'ETAT, (Cass. 3° civ - 24-1-1996 n°94-10-551)

Dans votre cas, (selon votre question) cette situation a été signalée dans l'acte de vente, (annexe signé par les deux parties vendeur et acquéreur)

Un défaut porté à la connaissance de l'acquéreur (le devoir d'information est complet) n'ouvre plus droit à la garantie.

Il faut donc, produire une copie complète de votre vente avec toutes ses annexes.

L'acquéreur connaissant le vice est assimilé à celui qui ne pouvait pas l'ignorer.

L'action en garantie des vices cachées doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice, (art. 1648 ak. 1)
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 227
23 mars 2011 à 03:33
Déjà, j'ai répondu à votre question, un défaut porté à la connaissance de l'acquéreur n'ouvre plus droit à la garantie, il me semble que c'est clair.

Son action est vouée à l'échec, (en fonction des éléments de votre question),
il y a le code civil, des revues spécialisées, mais il me semble, que vous devez avoir un avocat.

Si vous êtes soupçonneux sur l'action de votre avocat, vérifiez bien, sa requête, et les pièces jointes, notamment, l'acte de vente et l'intégralité de ses annexes.
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S'il ne peut se prévaloir de la garantie pour vice caché peut-il alors me réclamer une réduction de prix ?
En imaginant que l'appartement a été vendu 100ke, quel est le montant que l'acquéreur pourrait me réclamer s'il invoque une réticence dolosive ?
Y a t-il des références précises sur la question ?

Merci par avance
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