Acte de vente ou compromis de vente
Airtag
-
Modifié par Airtag le 22/03/2011 à 21:44
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 23 mars 2011 à 03:33
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 23 mars 2011 à 03:33
A voir également:
- Acte de vente ou compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte de vente voiture pdf - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Délai de réponse du juge des tutelles vente maison - Forum Habitation
- Acte de notoriété prix - Guide
3 réponses
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 228
22 mars 2011 à 22:07
22 mars 2011 à 22:07
Bonsoir,
Je suppose que l'avocat de la partie adverse tente d'avancer l'argument du vice caché, en effet, l'insalubrité d'un appartement en pouvant être habité en L'ETAT, (Cass. 3° civ - 24-1-1996 n°94-10-551)
Dans votre cas, (selon votre question) cette situation a été signalée dans l'acte de vente, (annexe signé par les deux parties vendeur et acquéreur)
Un défaut porté à la connaissance de l'acquéreur (le devoir d'information est complet) n'ouvre plus droit à la garantie.
Il faut donc, produire une copie complète de votre vente avec toutes ses annexes.
L'acquéreur connaissant le vice est assimilé à celui qui ne pouvait pas l'ignorer.
L'action en garantie des vices cachées doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice, (art. 1648 ak. 1)
Je suppose que l'avocat de la partie adverse tente d'avancer l'argument du vice caché, en effet, l'insalubrité d'un appartement en pouvant être habité en L'ETAT, (Cass. 3° civ - 24-1-1996 n°94-10-551)
Dans votre cas, (selon votre question) cette situation a été signalée dans l'acte de vente, (annexe signé par les deux parties vendeur et acquéreur)
Un défaut porté à la connaissance de l'acquéreur (le devoir d'information est complet) n'ouvre plus droit à la garantie.
Il faut donc, produire une copie complète de votre vente avec toutes ses annexes.
L'acquéreur connaissant le vice est assimilé à celui qui ne pouvait pas l'ignorer.
L'action en garantie des vices cachées doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice, (art. 1648 ak. 1)
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 228
23 mars 2011 à 03:33
23 mars 2011 à 03:33
Déjà, j'ai répondu à votre question, un défaut porté à la connaissance de l'acquéreur n'ouvre plus droit à la garantie, il me semble que c'est clair.
Son action est vouée à l'échec, (en fonction des éléments de votre question),
il y a le code civil, des revues spécialisées, mais il me semble, que vous devez avoir un avocat.
Si vous êtes soupçonneux sur l'action de votre avocat, vérifiez bien, sa requête, et les pièces jointes, notamment, l'acte de vente et l'intégralité de ses annexes.
Son action est vouée à l'échec, (en fonction des éléments de votre question),
il y a le code civil, des revues spécialisées, mais il me semble, que vous devez avoir un avocat.
Si vous êtes soupçonneux sur l'action de votre avocat, vérifiez bien, sa requête, et les pièces jointes, notamment, l'acte de vente et l'intégralité de ses annexes.
S'il ne peut se prévaloir de la garantie pour vice caché peut-il alors me réclamer une réduction de prix ?
En imaginant que l'appartement a été vendu 100ke, quel est le montant que l'acquéreur pourrait me réclamer s'il invoque une réticence dolosive ?
Y a t-il des références précises sur la question ?
Merci par avance
En imaginant que l'appartement a été vendu 100ke, quel est le montant que l'acquéreur pourrait me réclamer s'il invoque une réticence dolosive ?
Y a t-il des références précises sur la question ?
Merci par avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...