Droit de succession
shekmet
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shekmet -
shekmet -
Bonjour,
suite au déces de mon père , 7 heritiers, le notaire laisse tomber le mobilier il dit que cela n entre pas dans la succession, qu il n est pas obligé de s en occuper, mais il dit avoir déclaré un forfait de 5% aux impots, cela represente donc une certaine valeur? je ne comprend pas .. il laisse les héritiers se débrouiller avec et s en déchirer pour ca..
suite au déces de mon père , 7 heritiers, le notaire laisse tomber le mobilier il dit que cela n entre pas dans la succession, qu il n est pas obligé de s en occuper, mais il dit avoir déclaré un forfait de 5% aux impots, cela represente donc une certaine valeur? je ne comprend pas .. il laisse les héritiers se débrouiller avec et s en déchirer pour ca..
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3 réponses
il dit avoir déclaré un forfait de 5% aux impots, cela represente donc une certaine valeur?
Cette régle purement fiscale est retenue pour le calcul des droits de succession à défaut d'inventaire mais n'a aucun sens dans les rapports entre les héritiers.
il laisse les héritiers se débrouiller avec et s en déchirer pour ca..
Demander un inventaire du mobilier.
Si cela en vaut la peine sachant qu'un inventaire a un coût que vous devrez assumer.
Un notaire n'est pas un Juge de Paix chargé de régler les problèmes de rapports internes entre les héritiers.
En cas de mésentente, il vous demandera de saisir la Justice pour trancher.
Cette régle purement fiscale est retenue pour le calcul des droits de succession à défaut d'inventaire mais n'a aucun sens dans les rapports entre les héritiers.
il laisse les héritiers se débrouiller avec et s en déchirer pour ca..
Demander un inventaire du mobilier.
Si cela en vaut la peine sachant qu'un inventaire a un coût que vous devrez assumer.
Un notaire n'est pas un Juge de Paix chargé de régler les problèmes de rapports internes entre les héritiers.
En cas de mésentente, il vous demandera de saisir la Justice pour trancher.
shekmet
non mais il sait se payer sur la succession !! je ne comprend pas :: 5% declarée aux impots, le notaire se paie sur un pourcentage de la succession? dont les 5% du mobilier en fait partie? mais le notaire ne doit pas s en préoccuper mais touche quand meme de l'argent dessu? comment on peut appelr ca?
shekmet
C'est plus une question de continuité de la personne du défunt qu une question de propriété. que dois je faire pour le fairereconnaitre par la justice? nous sommes 7 dont 5 n ont pas vu leur père depuis plus de 15ans et ce sont eux qui réclament les biens alors que nous 2 voulons donner les meubles à une association.
La législation juridique et financière évolue en permanence...