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Retard dans le payment

versau - 22 mars 2011 à 10:38
plestin Messages postés 310 Date d'inscription mardi 1 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2011 - 22 mars 2011 à 10:40
Bonjour, si rien est specifié dans le bail de location, à quel date on peut consideré que le payment du mois de mars, par exemple, est en retard? le 10 du mois meme ou la fin du mois?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
plestin Messages postés 310 Date d'inscription mardi 1 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2011 218
22 mars 2011 à 10:40
si aucune date n'est spécifiée, il a le mois pour payer
il faut revoir le contrat à la prochaine échéance et préciser une date
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