Bonjour,
J'aimerais savoir si nous avons droit au crédit d'impôt pour enfant à chage pour un étudiant étranger mineur pour échange interculturel qui demeure chez-moi dont nous avons la charge complète et dont nous ne recevons aucune rémunération. Le jeune demeure à la maison de août à juillet de l'année suivante. Merci à l'avance de votre réponse.
excusez moi mais quel crédit d'impôt vous souhaitez ???
le crédit d'impôt c'est en général pour des travaux à la maison ou pour une aide à domicile si M. et Mme travaillent
Y-a-il des déductions que nous puissions obtenir pour la garde d'un enfant de moins de 18 ans dont nous avons la charge et non rémunéré pour la totalité de l'année scolaire provenant d'un pays étranger à titre d'échange interculturel.
flocroisic
Messages postés27964Date d'inscriptionsamedi 29 mars 2008StatutContributeurDernière intervention17 février 202215 038 22 mars 2011 à 20:18
Non pas de crédit d'impôt ni de prise en compte comme enfant à charge :
En effet ,les enfants recueillis sont considérés comme étant à la charge du contribuable dans les mêmes conditions que ses propres enfants lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément réunies :
- ils doivent être recueillis au propre foyer du contribuable ;
- conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat du 26 novembre 1999 (req. n° 181648, 9ème et 8ème Sous-Sections, Chauvin de Vendômois), celui-ci doit par ailleurs subvenir de manière effective et exclusive à l'ensemble de leurs besoins matériels.
ce qui n'est pas le cas, leurs parents ne les ayant pas " abandonnés"
22 mars 2011 à 20:08
22 mars 2011 à 20:18
En effet ,les enfants recueillis sont considérés comme étant à la charge du contribuable dans les mêmes conditions que ses propres enfants lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément réunies :
- ils doivent être recueillis au propre foyer du contribuable ;
- conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat du 26 novembre 1999 (req. n° 181648, 9ème et 8ème Sous-Sections, Chauvin de Vendômois), celui-ci doit par ailleurs subvenir de manière effective et exclusive à l'ensemble de leurs besoins matériels.
ce qui n'est pas le cas, leurs parents ne les ayant pas " abandonnés"
22 mars 2011 à 21:29