Droit des locataires
mounettefab
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21 mars 2011 à 20:28
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 21 mars 2011 à 20:59
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 21 mars 2011 à 20:59
A voir également:
- Droit des locataires
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
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lbigaret
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21 mars 2011 à 20:59
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Si la fenêtre est voilée à ce point....elle ne répond plus vraiment à sa fonction première ! Le bailleur vous doit le bon état de réparation du bien loué (art.1719 et suivants du CC)