A voir également:
- Etat DES lieu d un defunt sous tutelle
- Quand aura lieu la prochaine augmentation des retraites en 2023 ? - - Pension et retraite
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonsoir,
Êtes-vous le Tuteur désigné et si tel est le cas, appelez le Greffier pour l'informer du Décès de votre Père (qui transmettra au Juge) et écrivez au Juge des Tutelles Majeur pour qu'il puisse prendre toutes dispositions nécessaires quant à l'inventaire des Biens de sa Tutelle et tout ce qui aura rapport avec le Dossier de sa Tutelle (votre Père).
Les clefs de l'appartement doivent être remises au Tuteur légal ou au Juge des Tutelles.
Demandez également la résiliation du Bail de Location et des contrats Electricité-Eau ?, et le relevé du compteur de l'Electricité (et celui de l'Eau).
Transmettez également les coordonnées du Notaire au Juge des Tutelles et vice-versa...
Cordialement.
Êtes-vous le Tuteur désigné et si tel est le cas, appelez le Greffier pour l'informer du Décès de votre Père (qui transmettra au Juge) et écrivez au Juge des Tutelles Majeur pour qu'il puisse prendre toutes dispositions nécessaires quant à l'inventaire des Biens de sa Tutelle et tout ce qui aura rapport avec le Dossier de sa Tutelle (votre Père).
Les clefs de l'appartement doivent être remises au Tuteur légal ou au Juge des Tutelles.
Demandez également la résiliation du Bail de Location et des contrats Electricité-Eau ?, et le relevé du compteur de l'Electricité (et celui de l'Eau).
Transmettez également les coordonnées du Notaire au Juge des Tutelles et vice-versa...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...