Demission pour suivi de conjoint
Virginie
-
21 mars 2011 à 13:28
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 21 mars 2011 à 15:16
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A voir également:
- Demission pour suivi de conjoint
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
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- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
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58Sab
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Modifié par 58Sab le 21/03/2011 à 14:16
Modifié par 58Sab le 21/03/2011 à 14:16
bonjour
le motif légitime pour toucher le chomage dans votre cas est
changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi salarié ou non salarié ;
Le nouvel emploi correspond à celui occupé à la suite d'une mutation au sein de l'entreprise ou lors d'un changement d'employeur à l'initiative de l'intéressé ou encore, après une période de chômage
les assedics conservent vos droits pendant 3 ans, passé ce délai si vous revenez en france vous n'aurez droit à rien
je vous note que le texte extrait de la convention
- La période de 12 mois est en outre allongée des périodes durant lesquelles l'intéressé :
a) a assisté un handicapé
- dont l'incapacité permanente était telle qu'il percevait - ou aurait pu percevoir, s'il ne recevait pas déjà à ce titre un avantage de vieillesse ou d'invalidité - l'allocation aux adultes handicapés visée par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ;
- et dont l'état nécessitait l'aide effective d'une tierce personne justifiant l'attribution de l'allocation compensatrice ou de la prestation de compensation visée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;
b) a été conduit à démissionner pour accompagner son conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d'application visé à l'article 4 de la convention.
L'allongement prévu dans les cas visés au présent paragraphe est limité à 3 ans
je vous joint l'article 4
Art. 4. - Champ d'application
Le régime d'assurance chômage s'applique sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin.
Il s'applique également aux salariés détachés ainsi qu'aux salariés expatriés, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Islande, Liechtenstein, Norvège.
(EEE) ou de la Confédération suisse, occupés par des entreprises entrant dans le champ d'application territorial de la convention
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
n'oubliez pas la politesse, elle n'a jamais "tué" personne........
le motif légitime pour toucher le chomage dans votre cas est
changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi salarié ou non salarié ;
Le nouvel emploi correspond à celui occupé à la suite d'une mutation au sein de l'entreprise ou lors d'un changement d'employeur à l'initiative de l'intéressé ou encore, après une période de chômage
les assedics conservent vos droits pendant 3 ans, passé ce délai si vous revenez en france vous n'aurez droit à rien
je vous note que le texte extrait de la convention
- La période de 12 mois est en outre allongée des périodes durant lesquelles l'intéressé :
a) a assisté un handicapé
- dont l'incapacité permanente était telle qu'il percevait - ou aurait pu percevoir, s'il ne recevait pas déjà à ce titre un avantage de vieillesse ou d'invalidité - l'allocation aux adultes handicapés visée par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ;
- et dont l'état nécessitait l'aide effective d'une tierce personne justifiant l'attribution de l'allocation compensatrice ou de la prestation de compensation visée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;
b) a été conduit à démissionner pour accompagner son conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d'application visé à l'article 4 de la convention.
L'allongement prévu dans les cas visés au présent paragraphe est limité à 3 ans
je vous joint l'article 4
Art. 4. - Champ d'application
Le régime d'assurance chômage s'applique sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin.
Il s'applique également aux salariés détachés ainsi qu'aux salariés expatriés, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Islande, Liechtenstein, Norvège.
(EEE) ou de la Confédération suisse, occupés par des entreprises entrant dans le champ d'application territorial de la convention
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
n'oubliez pas la politesse, elle n'a jamais "tué" personne........
Re,
Merci pour cette réponse, très étoffée, cela m'aide a éclaircir ma situation.
Cependant, d'autres points sont encore un peu flous:
-les assedics conservent mes droits pendant 3 ans. Est-ce a partir du moment ou je démissionne ou celui ou j'ai quitté le territoire (au moment de mon congé sabbatique) ?
-A quel moment je dois faire ouvrir mes droits ? Au retour en France ou dois-je en informer maintenant les assedics ?
-Que dois je invoquer sur ma lettre de démission: le suivi de mon conjoint ou le changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi salarié ou non salarié (il me semble que les 2 formulations sont assez différentes, non ?). D'ailleurs a ce propos, dans notre situation, il ne s'agit pas vraiment d'un changement de résidence car au moment ou nous démissionnons, nous sommes déjà installés en Australie
-le fait d'avoir pris un congé sabbatique influe t-il sur mes droits? Vu que cela fait 1 an que je ne suis plus rémunérée, est-ce que les assedics comptent cette année, ou repartent-ils des mois rémunérés ?
Pardon de ces questions qui doivent vous sembler étranges, mais n'ayant jamais touché des allocations, il n'est pas très évident de trouver les réponses justes, dans mon "cas". Encore une fois, milles merci a ceux qui pourront m'aider....
Merci pour cette réponse, très étoffée, cela m'aide a éclaircir ma situation.
Cependant, d'autres points sont encore un peu flous:
-les assedics conservent mes droits pendant 3 ans. Est-ce a partir du moment ou je démissionne ou celui ou j'ai quitté le territoire (au moment de mon congé sabbatique) ?
-A quel moment je dois faire ouvrir mes droits ? Au retour en France ou dois-je en informer maintenant les assedics ?
-Que dois je invoquer sur ma lettre de démission: le suivi de mon conjoint ou le changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi salarié ou non salarié (il me semble que les 2 formulations sont assez différentes, non ?). D'ailleurs a ce propos, dans notre situation, il ne s'agit pas vraiment d'un changement de résidence car au moment ou nous démissionnons, nous sommes déjà installés en Australie
-le fait d'avoir pris un congé sabbatique influe t-il sur mes droits? Vu que cela fait 1 an que je ne suis plus rémunérée, est-ce que les assedics comptent cette année, ou repartent-ils des mois rémunérés ?
Pardon de ces questions qui doivent vous sembler étranges, mais n'ayant jamais touché des allocations, il n'est pas très évident de trouver les réponses justes, dans mon "cas". Encore une fois, milles merci a ceux qui pourront m'aider....
58Sab
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Modifié par 58Sab le 21/03/2011 à 15:27
Modifié par 58Sab le 21/03/2011 à 15:27
à partir de la date de votre fin de contrat
pour le fait de les informer ou non tout dépends vous désirez les percevoir pendant votre "séjour" à l'étranger ou pas?? il me semble avoir lu quelque part qu'il est possible selon certains pays de bénéficier, via un formulaire E quelque chose, d'un transfert des assedics dans le nouveau pays (mais ils ne sont pas tous "éligibles")
je pense que pour cela il faudrait vous rapprocher de pole emploi
dans votre lettre évoquez changement de résidence du conjoint pour nouvel emploi comme le stipule le texte que je vous ai noté + haut
ah effectivement votre congé sabbatique ne comptera pas normalement pour prétendre aux indemnités chômage, le demandeur doit justifier d'une durée minimale d'emploi :
122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis), pour les moins de 50 ans, la condition d'âge étant appréciée à la date de rupture du contrat.
mais comme c'est la date de fin de contrat qui compte donc c'est juste au niveau calcul du salaire de référence que cela va changer et encore car votre employeur retranscrira sur votre attestation assedics les salaires perçus auparavant donc je doute que cela change quelque chose
vos questions ne sont pas étranges il est difficile parfois de trouver des réponses concrètes et leurs "règles" changent souvent
pour le fait de les informer ou non tout dépends vous désirez les percevoir pendant votre "séjour" à l'étranger ou pas?? il me semble avoir lu quelque part qu'il est possible selon certains pays de bénéficier, via un formulaire E quelque chose, d'un transfert des assedics dans le nouveau pays (mais ils ne sont pas tous "éligibles")
je pense que pour cela il faudrait vous rapprocher de pole emploi
dans votre lettre évoquez changement de résidence du conjoint pour nouvel emploi comme le stipule le texte que je vous ai noté + haut
ah effectivement votre congé sabbatique ne comptera pas normalement pour prétendre aux indemnités chômage, le demandeur doit justifier d'une durée minimale d'emploi :
122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis), pour les moins de 50 ans, la condition d'âge étant appréciée à la date de rupture du contrat.
mais comme c'est la date de fin de contrat qui compte donc c'est juste au niveau calcul du salaire de référence que cela va changer et encore car votre employeur retranscrira sur votre attestation assedics les salaires perçus auparavant donc je doute que cela change quelque chose
vos questions ne sont pas étranges il est difficile parfois de trouver des réponses concrètes et leurs "règles" changent souvent
La législation juridique et financière évolue en permanence...