Vente d'un appartement avant le deces , les heritiers ont ils droit a quelque ch
valpat66
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous sommes 3 heritiers d'un appartement. le proprietaire de l'appartement n'est pas décédé mais a ce jour il vend l'appartement , alors juste une question nous en tant qu'heritiers a t'on droit a quelque chose?? car il veut nous donner de l'argent sur la vente
nous sommes 3 heritiers d'un appartement. le proprietaire de l'appartement n'est pas décédé mais a ce jour il vend l'appartement , alors juste une question nous en tant qu'heritiers a t'on droit a quelque chose?? car il veut nous donner de l'argent sur la vente
2 réponses
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Comment peut on être héritier de quelqu'un non DCD?
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Bonjour ,
Si le "futur DCD" vend son appartement, c'est, d'une part pour se liberer d'une contrainte, d'autre part, pour disposer d'un pecule pour financer le foyer logement.
Vous ne serez heritiers qu'apres le deces et pourrez alors vous partager les biens materiels et financiers qui resteront, selon testament remis chez Notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...