Vente d'un appartement avant le deces , les heritiers ont ils droit a quelque ch
valpat66
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Bonjour,
nous sommes 3 heritiers d'un appartement. le proprietaire de l'appartement n'est pas décédé mais a ce jour il vend l'appartement , alors juste une question nous en tant qu'heritiers a t'on droit a quelque chose?? car il veut nous donner de l'argent sur la vente
nous sommes 3 heritiers d'un appartement. le proprietaire de l'appartement n'est pas décédé mais a ce jour il vend l'appartement , alors juste une question nous en tant qu'heritiers a t'on droit a quelque chose?? car il veut nous donner de l'argent sur la vente
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2 réponses
Comment peut on être héritier de quelqu'un non DCD?
valpat66
tout simplement que ce monsieur non dcd nous a fait heritiers devant notaire au cas ou....il decederait .ce n'est pas le cas et comme il va en foyer logement il vend son appart
feloxe
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Donc il veut vous faire une donation et si vous n'avez pas de lien de parenté vous allez payer beaucoup de taxes
Bonjour ,
Si le "futur DCD" vend son appartement, c'est, d'une part pour se liberer d'une contrainte, d'autre part, pour disposer d'un pecule pour financer le foyer logement.
Vous ne serez heritiers qu'apres le deces et pourrez alors vous partager les biens materiels et financiers qui resteront, selon testament remis chez Notaire.
Si le "futur DCD" vend son appartement, c'est, d'une part pour se liberer d'une contrainte, d'autre part, pour disposer d'un pecule pour financer le foyer logement.
Vous ne serez heritiers qu'apres le deces et pourrez alors vous partager les biens materiels et financiers qui resteront, selon testament remis chez Notaire.
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