Vente d'un appartement avant le deces , les heritiers ont ils droit a quelque ch
valpat66
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21 mars 2011 à 12:29
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 21 mars 2011 à 17:15
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feloxe
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21 mars 2011 à 16:08
21 mars 2011 à 16:08
Comment peut on être héritier de quelqu'un non DCD?
Foyer
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Modifié par Foyer le 21/03/2011 à 17:15
Modifié par Foyer le 21/03/2011 à 17:15
Bonjour ,
Si le "futur DCD" vend son appartement, c'est, d'une part pour se liberer d'une contrainte, d'autre part, pour disposer d'un pecule pour financer le foyer logement.
Vous ne serez heritiers qu'apres le deces et pourrez alors vous partager les biens materiels et financiers qui resteront, selon testament remis chez Notaire.
Si le "futur DCD" vend son appartement, c'est, d'une part pour se liberer d'une contrainte, d'autre part, pour disposer d'un pecule pour financer le foyer logement.
Vous ne serez heritiers qu'apres le deces et pourrez alors vous partager les biens materiels et financiers qui resteront, selon testament remis chez Notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mars 2011 à 16:15
21 mars 2011 à 16:17