Logement insalubre et caution.
Lea66100
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'habitais un studio insalubre. Je viens de le quitter. Le propriétaire a la mairie sur le dos, il doit remettre en état donc il doit faire des travaux. Il ne veux pas me rendre la caution sous prétexte que je l'ai abimé. Quand j'y suis entré, il était déjas en mauvais état.
Avant de partir, je l'ai nettoyé, et repeint. Comment puis-je recupere cette caution.
J'habitais un studio insalubre. Je viens de le quitter. Le propriétaire a la mairie sur le dos, il doit remettre en état donc il doit faire des travaux. Il ne veux pas me rendre la caution sous prétexte que je l'ai abimé. Quand j'y suis entré, il était déjas en mauvais état.
Avant de partir, je l'ai nettoyé, et repeint. Comment puis-je recupere cette caution.
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1 réponse
Bonjour,
c'est la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie qui détermine si le locataire a bien respecté ses engagements.
Article 1730 du code civil
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
c'est la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie qui détermine si le locataire a bien respecté ses engagements.
Article 1730 du code civil
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
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