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aie mac
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Modifié par aie mac le 20/03/2011 à 21:44
Modifié par aie mac le 20/03/2011 à 21:44
bonjour
votre bailleur vous doit à votre entrée dans les lieux un logement en bon état d'usage et de réparations (art 6 de la loi de 89). tel n'est manifestement pas le cas.
votre bailleur cherchant à échapper à ses obligations, rappelez-les lui en le mettant en demeure de remédier à cette situation sous bref délai (compte tenu de la nature du problème).
parallèlement, vous pouvez contacter le service assainissement de la commune pour qu'ils vérifient la conformité de l'installation et des branchements (le réseau pouvant être unitaire ou séparatif).
si par ailleurs le problème d'évacuation provient d'une non conformité ou d'un vice de l'installation (contre-pente, par exemple) les frais engendrés qui vous auraient été occasionnés devront vous être indemnisés par votre bailleur (1721CC).
gardez alors dans cette alternative tous les éléments probants.
le propriétaire vient de me dire que c'était a notre charge et qu'il fallait compter entre 100 et 200 € en appelant le service des eaux !
votre bailleur vous doit à votre entrée dans les lieux un logement en bon état d'usage et de réparations (art 6 de la loi de 89). tel n'est manifestement pas le cas.
quels solutions s'offre a nous ?
votre bailleur cherchant à échapper à ses obligations, rappelez-les lui en le mettant en demeure de remédier à cette situation sous bref délai (compte tenu de la nature du problème).
parallèlement, vous pouvez contacter le service assainissement de la commune pour qu'ils vérifient la conformité de l'installation et des branchements (le réseau pouvant être unitaire ou séparatif).
si par ailleurs le problème d'évacuation provient d'une non conformité ou d'un vice de l'installation (contre-pente, par exemple) les frais engendrés qui vous auraient été occasionnés devront vous être indemnisés par votre bailleur (1721CC).
gardez alors dans cette alternative tous les éléments probants.
bonjour , merci pour votre réponse , c'est ce que me dit le propriétaire , de contacter le service assainissement de la ville , mais que ca nous coutera 100-150 € , d'une nous n'avons pas cette somme , et en plus voila quoi on est là que depuis le 1 er c'est abusé !
il me dit qu'il se contre fiche de qui paye mais que ca incombe au locataire .
il me dit qu'il se contre fiche de qui paye mais que ca incombe au locataire .
La législation juridique et financière évolue en permanence...