Validité mandat de visite
maguy
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kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons visité une maison cela va bientôt faire un an et l'agent immobilier nous a fait signé un mandat de visite. La date du mandat est erronée car elle ne comporte pas l'année. Ce mandat est-il valide? A savoir cette agence n'a pas l'exclusivité.
Un mandat a t-il un pouvoir juridique qu'il soit ou non rempli correctement d'ailleurs? Un mandat ne bafoue t-il pas la loi de libre concurrence? Après tout, en tant qu' acheteur , nous sommmes bien libre d'acheter où bon nous semble et surtout au moins cher pour une même chose!? Un mandat n'est-il pas un simple papier qui force la main aux futurs acquéreurs en les impressionnants avec de termes juridiques?!
Par avance , merci pour vos réponses.
nous avons visité une maison cela va bientôt faire un an et l'agent immobilier nous a fait signé un mandat de visite. La date du mandat est erronée car elle ne comporte pas l'année. Ce mandat est-il valide? A savoir cette agence n'a pas l'exclusivité.
Un mandat a t-il un pouvoir juridique qu'il soit ou non rempli correctement d'ailleurs? Un mandat ne bafoue t-il pas la loi de libre concurrence? Après tout, en tant qu' acheteur , nous sommmes bien libre d'acheter où bon nous semble et surtout au moins cher pour une même chose!? Un mandat n'est-il pas un simple papier qui force la main aux futurs acquéreurs en les impressionnants avec de termes juridiques?!
Par avance , merci pour vos réponses.
4 réponses
Bonsoir
Il y beaucoup de tout et n'importe quoi dans votre question et vos commentaire s ....
en résumé, je fais travailler une agence qui fait son boulot ( elle a bien trouvé la maison qui m'intéresse, ) est ce que je peux l'entuber au nom de la libre concurrence ???
c'est un forum de droit, pas de l'arnaque spéciale truands ....
Il y beaucoup de tout et n'importe quoi dans votre question et vos commentaire s ....
en résumé, je fais travailler une agence qui fait son boulot ( elle a bien trouvé la maison qui m'intéresse, ) est ce que je peux l'entuber au nom de la libre concurrence ???
c'est un forum de droit, pas de l'arnaque spéciale truands ....
Oui c'est un forum de droit effectivement! Il y a peut-être de tout, certes beaucoup de questions mais pas n'importe quoi!!! Si vous aimez vous faire entuber (je reprends votre expression), c'est votre droit! Je demande tout simplement pour résumer si je peux aller voir une autre agence qui me prend beaucoup moins cher et si je peux dénoncer un mandat (papier que je trouve abusif!!! Pourquoi certaine agence n'en font pas signer!!!)
Maintenant si vous ne savez pas répondre à mes question ne perdez pas votre temps en étant désobligeant!!!
Maintenant si vous ne savez pas répondre à mes question ne perdez pas votre temps en étant désobligeant!!!
Je demande tout simplement pour résumer si je peux aller voir une autre agence qui me prend beaucoup moins cher et si je peux dénoncer un mandat (papier que je trouve abusif!!!
OUI
Pourquoi certaine agence n'en font pas signer!!!)
Parce qu'elles ont des mandats exclusifs de vente ou elles font confiance aux acheteurs en essayant de repérer les voleurs ( comme vous )
Maintenant si vous ne savez pas répondre à mes question ne perdez pas votre temps en étant désobligeant!!!
je sais répondre, j'ai le droit d'être désobligeant , je confirme;rien que votre post est une ode à la triche
PS: dénoncer le mandat ne vous permettra pas d'acheter en direct fort heureusement
OUI
Pourquoi certaine agence n'en font pas signer!!!)
Parce qu'elles ont des mandats exclusifs de vente ou elles font confiance aux acheteurs en essayant de repérer les voleurs ( comme vous )
Maintenant si vous ne savez pas répondre à mes question ne perdez pas votre temps en étant désobligeant!!!
je sais répondre, j'ai le droit d'être désobligeant , je confirme;rien que votre post est une ode à la triche
PS: dénoncer le mandat ne vous permettra pas d'acheter en direct fort heureusement
Malgré un réflexe corporatiste, précisons qu'un bon de visite, n'est pas accepté par les tribunaux, c'est comme ça.....
Par contre, si la promesse de vente, mentionne une négociation par une agence immobilière, la com est due, même si la vente n'est pas réalisée, de la même manière en cas de préemption par une commune, la commission est due à l'agence, si la com... est mentionnée dans la D.I.A.
Par contre, si la promesse de vente, mentionne une négociation par une agence immobilière, la com est due, même si la vente n'est pas réalisée, de la même manière en cas de préemption par une commune, la commission est due à l'agence, si la com... est mentionnée dans la D.I.A.
s'il n'y a pas d'exclusivité vous avez le droit de visiter un bien avec une agence et de l'acheter par l'intermédiaire d'une autre .c'est la libre concurrence la 2eme agence étant meilleur vendeur ou étant moins cher.par contre vous ne pouvez pas acheter en direct si vous avez eu connaissance du bien par une agence.
s'il n'y a pas d'exclusivité vous avez le droit de visiter un bien avec une agence et de l'acheter par l'intermédiaire d'une autre
rien n'est moins sûr bulou ; la jurisprudence évolue ...et dans les mandats ( qui ont été modifiés depuis 2006 ) précisent aujourd'hui que le vendeur s'interdit de traiter en direct, ou par l'intermédiaire d'une agence, ou par celui d'un office notarial ...
donc votre conseil est dangereux .!!!
rien n'est moins sûr bulou ; la jurisprudence évolue ...et dans les mandats ( qui ont été modifiés depuis 2006 ) précisent aujourd'hui que le vendeur s'interdit de traiter en direct, ou par l'intermédiaire d'une agence, ou par celui d'un office notarial ...
donc votre conseil est dangereux .!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...