Honoraires notaire succession
ptitebelettefr
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19 mars 2011 à 14:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mars 2011 à 18:16
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A voir également:
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- Tableau des honoraires architecte - Guide
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1 réponse
condorcet
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19 mars 2011 à 18:16
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quels sont les démarches à faire et devons nous obligatoirement passer par un notaire ou pouvons-nous effectuer certaines démarches nous mêmes.
Vous devez obligatoirement en passer par un notaire.
La donation au dernier vivant doit être enregistrée et une attestation successorale de propriété dressée par le notaire doit être publiée à la Conservation des Hypothèques afin que cette maison soit dorénavant au nom de votre mère et de deux enfants du défunt.
Vous devez obligatoirement en passer par un notaire.
La donation au dernier vivant doit être enregistrée et une attestation successorale de propriété dressée par le notaire doit être publiée à la Conservation des Hypothèques afin que cette maison soit dorénavant au nom de votre mère et de deux enfants du défunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...