Entretien pour sanction & arrêt maladie
Kane
-
denis -
denis -
Bonjour,
J'ai signé une lettre qui me demande de venir à un entretien pour recevoir une sanction. Hors je suis en arrêt maladie pendant le jour du dit entretient.
Dois-je m'y présenter ou non ?
Merci d'avance.
ps: désolé du quiproco pour marie, j'ai posté avec le compte d'une autre personne.
J'ai signé une lettre qui me demande de venir à un entretien pour recevoir une sanction. Hors je suis en arrêt maladie pendant le jour du dit entretient.
Dois-je m'y présenter ou non ?
Merci d'avance.
ps: désolé du quiproco pour marie, j'ai posté avec le compte d'une autre personne.
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7 réponses
article L 1332-1 du code du travail:
Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps par écrit, des griefs retenu contre lui.
article L 1332-2 du code du travail:
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
Donc, je vous conseille de vous rendre à l'entretien car si votre employeur devait vous licencier, il serait obligé de vous convoquer à nouveau à un entretien préalable. Si il prenait la décision d'une mise à pied disciplinaire, le fait que vous soyez en arrêt maladie, ne pourra pas retarder l'application de cette sanction.
Vous pourrez vous défendre lors de l'entretien et savoir également se qui vous est reproché pour le cas où vous l'ignoreriez.
N'oubliez pas de choisir un conseiller qui devra prendre des notes pendant l'entretien.
Votre employeur ne pourra être assister que d'une seule personne faisant partie du personnel. Pour le cas où il y aurait plusieurs personnes avec votre employeur, il faudra prendre leurs noms et surtout que le conseiller le note pour son rapport.
Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps par écrit, des griefs retenu contre lui.
article L 1332-2 du code du travail:
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
Donc, je vous conseille de vous rendre à l'entretien car si votre employeur devait vous licencier, il serait obligé de vous convoquer à nouveau à un entretien préalable. Si il prenait la décision d'une mise à pied disciplinaire, le fait que vous soyez en arrêt maladie, ne pourra pas retarder l'application de cette sanction.
Vous pourrez vous défendre lors de l'entretien et savoir également se qui vous est reproché pour le cas où vous l'ignoreriez.
N'oubliez pas de choisir un conseiller qui devra prendre des notes pendant l'entretien.
Votre employeur ne pourra être assister que d'une seule personne faisant partie du personnel. Pour le cas où il y aurait plusieurs personnes avec votre employeur, il faudra prendre leurs noms et surtout que le conseiller le note pour son rapport.
vous avez reçu une convocation à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire (licenciement ou mise à pied disciplinaire). Est-il précisé dans cette convocation que vous avez reçu en courrier recommandé, que vous pouvez vous faire assister d'un conseiller?
Oui , je me faire assisté par un membre du personnel de mon choix. La lettre m'a été remise en main propre (je n'ai pas recu de recommandé).
quelle date vous a été remise la lettre de convocation et quand doit avoir lieu l'entretien préalable. L'heure de l'entretien est bien précisé dans la lettre de convocation?
on m'a donné la lettre à la fin de ma journée de travail, que j'ai signé en 3 exemplaires, j'en ai pris une. L'entretien est pour dans la semaine, mais je suis en arrêt maladie. L'heure est bien précisée.
La mention pour l'assistance par un conseiller doit être obligatoirement mentionnée.
J'ai juste assistance par un membre du personnel
Bonjour, je n'ai ni sindicat ni délégué du personnel dans mon entreprise.
Je n'ai pas d'idée , je sais juste que notre directeur fait le menage dans l'entreprise... Et que 2 de mes collègues ont déjà pris des mise à pieds
Je n'ai pas d'idée , je sais juste que notre directeur fait le menage dans l'entreprise... Et que 2 de mes collègues ont déjà pris des mise à pieds
bonjour
vous avez reçu une convocation à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire (licenciement ou mise à pied disciplinaire). Est-il précisé dans cette convocation que vous avez reçu en courrier recommandé, que vous pouvez vous faire assister d'un conseiller?
Vous n'êtes pas obligé de vous y rendre mais peut être serait-il préférable de vous déplacer afin de savoir ce que l'on vous reproche exactement et pouvoir vous défendre.
A quelle date vous a été remise la lettre de convocation et quand doit avoir lieu l'entretien préalable. L'heure de l'entretien est bien précisé dans la lettre de convocation?
La mention pour l'assistance par un conseiller doit être obligatoirement mentionnée.
vous avez reçu une convocation à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire (licenciement ou mise à pied disciplinaire). Est-il précisé dans cette convocation que vous avez reçu en courrier recommandé, que vous pouvez vous faire assister d'un conseiller?
Vous n'êtes pas obligé de vous y rendre mais peut être serait-il préférable de vous déplacer afin de savoir ce que l'on vous reproche exactement et pouvoir vous défendre.
A quelle date vous a été remise la lettre de convocation et quand doit avoir lieu l'entretien préalable. L'heure de l'entretien est bien précisé dans la lettre de convocation?
La mention pour l'assistance par un conseiller doit être obligatoirement mentionnée.
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Rebonjour,
non je n'ai ni sindicat ni délégué du personnel.
Oui en effet, il est bien précisé que cela peut allez jusqu'au licenciement.
non je n'ai ni sindicat ni délégué du personnel.
Oui en effet, il est bien précisé que cela peut allez jusqu'au licenciement.
Bonjour
Prenez contact avec votre syndicat
Logiquement, vous ne devriez pas y aller et demandez à votre employeur de repporter votre rendez vous
Vous pouvez aussi y aller pour voir de quoi il s'agit
C'est un syndicat qui pourra vous aiguillez le mieux selon votre situation
Es ce que vous avez une idée pour laquelle ils vous convoquent ?
Prenez contact avec votre syndicat
Logiquement, vous ne devriez pas y aller et demandez à votre employeur de repporter votre rendez vous
Vous pouvez aussi y aller pour voir de quoi il s'agit
C'est un syndicat qui pourra vous aiguillez le mieux selon votre situation
Es ce que vous avez une idée pour laquelle ils vous convoquent ?
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