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7 réponses
article L 1332-1 du code du travail:
Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps par écrit, des griefs retenu contre lui.
article L 1332-2 du code du travail:
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
Donc, je vous conseille de vous rendre à l'entretien car si votre employeur devait vous licencier, il serait obligé de vous convoquer à nouveau à un entretien préalable. Si il prenait la décision d'une mise à pied disciplinaire, le fait que vous soyez en arrêt maladie, ne pourra pas retarder l'application de cette sanction.
Vous pourrez vous défendre lors de l'entretien et savoir également se qui vous est reproché pour le cas où vous l'ignoreriez.
N'oubliez pas de choisir un conseiller qui devra prendre des notes pendant l'entretien.
Votre employeur ne pourra être assister que d'une seule personne faisant partie du personnel. Pour le cas où il y aurait plusieurs personnes avec votre employeur, il faudra prendre leurs noms et surtout que le conseiller le note pour son rapport.
Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps par écrit, des griefs retenu contre lui.
article L 1332-2 du code du travail:
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
Donc, je vous conseille de vous rendre à l'entretien car si votre employeur devait vous licencier, il serait obligé de vous convoquer à nouveau à un entretien préalable. Si il prenait la décision d'une mise à pied disciplinaire, le fait que vous soyez en arrêt maladie, ne pourra pas retarder l'application de cette sanction.
Vous pourrez vous défendre lors de l'entretien et savoir également se qui vous est reproché pour le cas où vous l'ignoreriez.
N'oubliez pas de choisir un conseiller qui devra prendre des notes pendant l'entretien.
Votre employeur ne pourra être assister que d'une seule personne faisant partie du personnel. Pour le cas où il y aurait plusieurs personnes avec votre employeur, il faudra prendre leurs noms et surtout que le conseiller le note pour son rapport.
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