Notaire et erreur / faute
queen
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Bonjour,
qui contrôle les notaires dans une déclaration de succession?
est ce que la déclaration de partage d'argent est contrôlée au même endroit que la transmission d'un appartement?
en 2010,j'ai refusé de signer la déclaration succession parce que j'avais relevé des inexactitudes (donation immobilière antérieure (- de2 ans) non mentionnée , ma grand mère avait 5 comptes bancaires ,le notaire n'en relève que 4 )
je l'ai menacé de le dénoncer mais à qui, pour mieux cibler ma plainte?
La secrétaire m'a dit que j'étais trop pointilleuse , et c'est vrai
pour moi, il me semble impossible d'être "léger" dans les documents officiels
merci de vos réponses
qui contrôle les notaires dans une déclaration de succession?
est ce que la déclaration de partage d'argent est contrôlée au même endroit que la transmission d'un appartement?
en 2010,j'ai refusé de signer la déclaration succession parce que j'avais relevé des inexactitudes (donation immobilière antérieure (- de2 ans) non mentionnée , ma grand mère avait 5 comptes bancaires ,le notaire n'en relève que 4 )
je l'ai menacé de le dénoncer mais à qui, pour mieux cibler ma plainte?
La secrétaire m'a dit que j'étais trop pointilleuse , et c'est vrai
pour moi, il me semble impossible d'être "léger" dans les documents officiels
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
La Chambre des notaires, c'est fait:: le dossier est transmis à un "syndic" , qui doit me contacter .
J'attends que la situation se décante mais je suis étonné que "certain notaire" se sente à l'abri de contrôle.
Pour calmer mon impatience, certains me conseillent d'envoyer cette même plainte à la conservation des hypothèques pour "l'oubli de la donation" mais elle ne peut intervenir que si le notaire lui adresse officiellement la déclaration en l'état et signée.
Comme justificatif, je possède une copie de la déclaration de succession que je n'ai pas voulu signer.
Que faire d'autre?
Qu'en pensez vous?
merci