Bonjour, je suis interdit territoire depuis
moez
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ylang -
ylang -
Bonjour, je suis interdit territoire depuis 2001, " la double peine " reconduite a la frontière immédiate, aujourd'hui je suis en France depuis 2002 et aucune démarche depuis. aujourd'hui je vie en concubinage avec mon amie française. cependant, je ne voudrais pas utiliser cette option(mariage) pour l'obtention de papiers, même si mon amie est d'accord. je voudrais dans un premier temps régulariser ma situation et ensuite me marier. pouvez vous, SVP, m'indiquer la démarche a suivre et a quelle porte frapper. Merci
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1 réponse
Bonjour,
Avez-vous exécute l'interdiction du territoire ?
Si la réponse est non votre cas est compliqué.
Voici ce que dit la loi:
Article L541-2
Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas :
1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ;
2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 513-4 , L. 523-3 , L. 523-4 ou L. 523-5.
A.
Avez-vous exécute l'interdiction du territoire ?
Si la réponse est non votre cas est compliqué.
Voici ce que dit la loi:
Article L541-2
Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas :
1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ;
2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 513-4 , L. 523-3 , L. 523-4 ou L. 523-5.
A.
moez
Bonjour, merci pour votre réponse, oui je quitte le territoire en 2001 et je suis revenue en douce en 2002, aucune démarche depuis, Je me suis manifeste en 2010 je fais une demande d'abrogation de mon arrête d'expulsion avec un avocat. Je reçus une convocation avec ma femme au commissariat de ma ville pour une audition le mois de décembre. Toujours dans l'attente d'une réponse, en plus avec deux enfants 4ans et 3an aujourd'hui. Merci
ylang
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