Bonjour, je suis interdit territoire depuis
Bonjour, je suis interdit territoire depuis 2001, " la double peine " reconduite a la frontière immédiate, aujourd'hui je suis en France depuis 2002 et aucune démarche depuis. aujourd'hui je vie en concubinage avec mon amie française. cependant, je ne voudrais pas utiliser cette option(mariage) pour l'obtention de papiers, même si mon amie est d'accord. je voudrais dans un premier temps régulariser ma situation et ensuite me marier. pouvez vous, SVP, m'indiquer la démarche a suivre et a quelle porte frapper. Merci
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mercredi 11 novembre 2009
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17 mars 2011 à 22:40
17 mars 2011 à 22:40
Bonjour,
Avez-vous exécute l'interdiction du territoire ?
Si la réponse est non votre cas est compliqué.
Voici ce que dit la loi:
Article L541-2
Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas :
1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ;
2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 513-4 , L. 523-3 , L. 523-4 ou L. 523-5.
A.
Avez-vous exécute l'interdiction du territoire ?
Si la réponse est non votre cas est compliqué.
Voici ce que dit la loi:
Article L541-2
Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas :
1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ;
2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 513-4 , L. 523-3 , L. 523-4 ou L. 523-5.
A.
18 mars 2011 à 09:48
19 mars 2011 à 13:50