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mercredi 11 novembre 2009
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22 mars 2011
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17 mars 2011 à 22:40
17 mars 2011 à 22:40
Bonjour,
Avez-vous exécute l'interdiction du territoire ?
Si la réponse est non votre cas est compliqué.
Voici ce que dit la loi:
Article L541-2
Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas :
1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ;
2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 513-4 , L. 523-3 , L. 523-4 ou L. 523-5.
A.
Avez-vous exécute l'interdiction du territoire ?
Si la réponse est non votre cas est compliqué.
Voici ce que dit la loi:
Article L541-2
Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas :
1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ;
2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 513-4 , L. 523-3 , L. 523-4 ou L. 523-5.
A.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2011 à 09:48
19 mars 2011 à 13:50