Contestation a posteriori dénonciation bail

h847 - 17 mars 2011 à 15:44
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 17 mars 2011 à 15:48
Bonjour,
En 2008, mon propriétaire a dénoncé mon bail de location PAR LETTRE SIMPLE (sans recommandé avec AR, bien que le courrier commence par "Lettre recommandée avec AR": j'avais noté ce point à l'époque) avec le motif que sa fille allait occuper l'appart. A l'époque je n'ai pas contesté et ai quitté l'appart il y a 1mois 1/2 (1 mois avant fin bail de 3 ans et après une occupation de 9 ans) pour emménager dans un autre. Or, 1 mois après l'état des lieux final (PV final avec 3 cases "Mauvais Etat"=moquette, 8 "Etat moyen", 14 "Bon Etat") le propriétaire non seulement refuse de me rendre la caution, mais me réclame en plus 6000€ avec un devis de remise à neuf de l'appart (peintures murs et plafond, portes etc ...).
Je vais déjà contester sa demande (abus manifeste), mais je voulais savoir si je peux utiliser à posteriori (après avoir quitté l'appart et l'état des lieux final) le fait que je n'ai pas été prevenu de la non prolongation du bail dans les formes légales (lettre recommandée avec AR: il n'existe pas d'accusé de reception, si besoin la Poste pourrait le confirmer) pour peser sur une éventuelle négociation (+ ou - à l'amiable) avec ce propriétaire.
Merci d'avance pour vos conseils

1 réponse

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
17 mars 2011 à 15:48
Vous pouvez tout a fait contester cette fin de bail.
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