Licenciement pour inaptitude

marie - 17 mars 2011 à 15:01
 marie - 17 mars 2011 à 20:51
Bonjour,

Je suis en arrêt maladie depuis plus d'un an dû aux douleurs aux 2 pieds et à une pénibilité à la station debout,une reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé vient de m'être accordée par la CDAPH;mais malgré ça le Médecin Conseil de la CPAM,exige que je reprenne le travail à la fin de la prolongation (dans un mois)ou alors obtenir un licenciement pour pouvoir faire une demande de reclassement professionnel et obtenir une aide à l'emploi et à l'orientation professionnelle.
J'étais payé par Chèque Emploi Service et je ne peux bénéficier de la Médecine du Travail,paraît-il.Mon médecin traitant m'a fait un certificat d'inaptitude à mon travail,est il valable.
Comment obtenir ce licenciement?
Merci par avance de me guider dans mes démarches.

Salutations cordiales

Marie Ange

1 réponse

Bonjour. Le certificat d'inaptitude que vous a établi votre médecin traitant n'est pas valable.
Vous allez demander à votre employeur, qu'il sollicite au plus vite, une visite de reprise auprès de la médecine du travail.

Il n'y a que le médecin du travail qui peut vous déclarer inapte à votre emploi. Même le médecin conseil de la sécurité sociale n'en a pas le pouvoir. Encore moins votre médecin traitant, qui peut juste vous mettre en arrêt maladie et prendre contact avec le médecin du travail pour lui demander à ce qu'il vous examine.

Le jour de la visite médicale de reprise, le médecin du travail vous déclarera inapte lors de la première visite ou alors vous reconvoquera pour une seconde visite qui aura lieu au maximum 15 jours après la première visite. C'est lors de cette seconde visite que le médecin du travail pourra vous déclarer inapte à votre poste et faire des recommandations pour que vous ayez un autre poste ou alors vous déclarer inapte à tout emploi dans l'entreprise.

Donc pour commencer, vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur afin qui prenne un rendez-vous à la médecine du travail pour une visite de reprise le plus tôt possible.

Vous garderez une copie de la lettre et vous en enverrez une copie à l'inspection du travail en expliquant votre situation actuelle.

Ensuite revenez informer le forum.
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J'ai déjà envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à mon employeur en Décembre et il m'a fait savoir que"En application de la Convention Collectivé du salarié du particulier employeur, la surveillance médicale ne s'applique qu'aux employés à temps plein(article 22 de la convention collective)" ce qui n'est pas votre cas(100h par mois).En conséquence,la reprise de votre emploi n'est pas subordonnée à une visite médicale de reprise auprès de la Médecine du travail.Votre médecin traitant pourra seul évaluer votre aptitude.Si tel n'était pas le cas,il pourra prolonger votre arrêt maladie".
J'étais en CDI,10 ans d'ancienneté,je travaillais à mi temps et j'étais payée par chèque emploi service,par conséquent, je n'ai pas droit à la visite la médecine du travail.
Le Médecin Conseil me conseille d'obtenir mon licenciement au plus vite pour une orientation professionnel,mais d'après lui tant que je suis en arrêt maladie je ne peux demander un reclassement.
Alors que faire?
crdlt

marie ange
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