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2 réponses
bonjour. Si votre employeur emet ce genre de demande, la seule réponse à apporter est non. Les salariés n'ont pas à subir une mauvaise gestion ou un contexte économique difficile. Si la question est posée, vous demandez à ce qu'elle soit soumise à référundum aupès de tous les salariés de l'entreprise.
Vous vérifierez que la question est bien inscrite à l'ordre du jour , lors de la réunion du CE. L'employeur a obligation de communiquer l'ordre du jour trois jours au moins avant la réunion?
Pour information, voici ce qu'indique un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 9 juillet 1996:
La consultation du comité d'entreprise n'est pas régulière s'il n'est pas constaté que la question figurait à l'ordre du jour de la réunion, la circonstance qu'elle est été abordée lors de la réunion précédente, où il avait été indiqué que le vote interviendrait à la prochaine réunion, ne pouvant valoir inscription nécessaire à l'ordre du jour de la réunion suivante.
Le nombre de salariés est important?
Vous vérifierez que la question est bien inscrite à l'ordre du jour , lors de la réunion du CE. L'employeur a obligation de communiquer l'ordre du jour trois jours au moins avant la réunion?
Pour information, voici ce qu'indique un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 9 juillet 1996:
La consultation du comité d'entreprise n'est pas régulière s'il n'est pas constaté que la question figurait à l'ordre du jour de la réunion, la circonstance qu'elle est été abordée lors de la réunion précédente, où il avait été indiqué que le vote interviendrait à la prochaine réunion, ne pouvant valoir inscription nécessaire à l'ordre du jour de la réunion suivante.
Le nombre de salariés est important?
la direction ne pourra pas priver un salarié de ses congés payés sans son accord écrit au risque de se retrouver avec de nombreux procès au conseil des prud'hommes.
l'ordre du jour à été fixé conjointement par l'employeur et le secrétaire du comité?
l'indication imprécise congés payés n'est pas à priori une question.
Si la direction ne demandait pas l'avis des salariés, elle s'exposerait à de graves problèmes qui à mon avis grèveront un peu plus la trésorerie.
L'avis de chaque salarié est obligatoire, les congés payés sont un salaire et ne pas les verser, c'est priver les salariés d'un revenu auquel ils ont droit.
l'ordre du jour à été fixé conjointement par l'employeur et le secrétaire du comité?
l'indication imprécise congés payés n'est pas à priori une question.
Si la direction ne demandait pas l'avis des salariés, elle s'exposerait à de graves problèmes qui à mon avis grèveront un peu plus la trésorerie.
L'avis de chaque salarié est obligatoire, les congés payés sont un salaire et ne pas les verser, c'est priver les salariés d'un revenu auquel ils ont droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2011 à 18:50
Le sujet a été évoqué parmi plusieurs possibilités pour diminuer la dette en cours (suite au R.J.) et permettre à un investisseur d'amener de la trésorerie.
Aucune information concernant les congés payés n"a été mentionné dans le PV. Seul la consultation des créanciers après requête auprès du Tribunal pour modification du plan de continuation.
Nous sommes multi-sites avec un total de 140 salariés.
Nous sommes 3 au CE, mes 2 collègues sont proches de la direction aussi pour demander la consultation des salariés faut -il la majorité ou non?