Payer un achat immobilier aux enchères
Résolu
atement
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17 mars 2011 à 11:13
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 17 mars 2011 à 11:31
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lbigaret
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17 mars 2011 à 11:31
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source licitor.com :
Dans le cas d'une vente au Tribunal, le montant de l'adjudication doit être réglé dans les deux mois qui suivent la vente (trois mois pour les ventes dont le cahier des charges a été déposé avant le 1er janvier 2007). Passé ce délai (45 jours antérieurement) le prix de vente est majoré selon un intérêt précisé dans le cahier des conditions de ventes (ex cahier des charges). Si le paiement n'intervient toujours pas le bien est alors remis en vente selon la procédure dite de "réitération des enchères" (ex folle enchère), au détriment de l'adjudicataire défaillant.
Dans le cas d'une vente à la Chambre des Notaires, le délai autorisé pour solder l'acquisition est plus court puisqu'il n'est que de 45 jours. Quant aux intérêts légaux, ils commencent à courir dès le onzième jour suivant la vente.
Dans le cas d'une vente au Tribunal, le montant de l'adjudication doit être réglé dans les deux mois qui suivent la vente (trois mois pour les ventes dont le cahier des charges a été déposé avant le 1er janvier 2007). Passé ce délai (45 jours antérieurement) le prix de vente est majoré selon un intérêt précisé dans le cahier des conditions de ventes (ex cahier des charges). Si le paiement n'intervient toujours pas le bien est alors remis en vente selon la procédure dite de "réitération des enchères" (ex folle enchère), au détriment de l'adjudicataire défaillant.
Dans le cas d'une vente à la Chambre des Notaires, le délai autorisé pour solder l'acquisition est plus court puisqu'il n'est que de 45 jours. Quant aux intérêts légaux, ils commencent à courir dès le onzième jour suivant la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...