Delai plus value
Pat
-
17 mars 2011 à 11:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mars 2011 à 15:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mars 2011 à 15:35
A voir également:
- Delai plus value
- Plus-value succession indivision - Guide
- Plus-value sur terrain reçu en héritage - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Vente maison après divorce plus-value - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
17 mars 2011 à 15:35
17 mars 2011 à 15:35
Quel est le délai avant de pouvoir vendre mon bien sans avoir à payer de plus value ?
On ne paie pas une "plus value" mais un prélèvement sur une "plus value".
Aucun délai n'est fixé par la législation.
L'appartement doit être effectivement et réellement la résidence principale au moment de la vente.
La meilleure preuve sera de faire figurer l'adresse de cet appartement sur votre prochaine déclaration de revenus à condition, évidemment, que vous l'occupiez à titre de résidence principale.
On ne paie pas une "plus value" mais un prélèvement sur une "plus value".
Aucun délai n'est fixé par la législation.
L'appartement doit être effectivement et réellement la résidence principale au moment de la vente.
La meilleure preuve sera de faire figurer l'adresse de cet appartement sur votre prochaine déclaration de revenus à condition, évidemment, que vous l'occupiez à titre de résidence principale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...