Delai plus value
Pat
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement depuis 2007, pour des raisons professionnel je l'ai mis en location pendant 2 ans. J'ai repris mon appartement le 1 aout 2010 à ce jour donc presque 8 mois. Quel est le délai avant de pouvoir vendre mon bien sans avoir à payer de plus value ? Merci
Cordialement
Je suis propriétaire d'un appartement depuis 2007, pour des raisons professionnel je l'ai mis en location pendant 2 ans. J'ai repris mon appartement le 1 aout 2010 à ce jour donc presque 8 mois. Quel est le délai avant de pouvoir vendre mon bien sans avoir à payer de plus value ? Merci
Cordialement
A voir également:
- Delai plus value
- Plus-value succession indivision - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Plus value mobiliere - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Plus value professionnelle - Guide
1 réponse
Quel est le délai avant de pouvoir vendre mon bien sans avoir à payer de plus value ?
On ne paie pas une "plus value" mais un prélèvement sur une "plus value".
Aucun délai n'est fixé par la législation.
L'appartement doit être effectivement et réellement la résidence principale au moment de la vente.
La meilleure preuve sera de faire figurer l'adresse de cet appartement sur votre prochaine déclaration de revenus à condition, évidemment, que vous l'occupiez à titre de résidence principale.
On ne paie pas une "plus value" mais un prélèvement sur une "plus value".
Aucun délai n'est fixé par la législation.
L'appartement doit être effectivement et réellement la résidence principale au moment de la vente.
La meilleure preuve sera de faire figurer l'adresse de cet appartement sur votre prochaine déclaration de revenus à condition, évidemment, que vous l'occupiez à titre de résidence principale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...