Mon congé pour vente expire que dois-je faire
NATHYE
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'habite avec ma fille mineure un studio a paris ,il y a 5 mois le propriétaire de ce studio que je loue depuis 3 ans m'a informé de la vente de son bien et m'a demandé mes disponibilités pour organiser des visites ; tout c'est bien déroulé ,seulement voilà : cela fait 5 moi que je cherche un autre logement mais à chaque fois échec , les agences me font espérer malgré l'exactitude des documents demandés et les garanties de mon employeur toujours rien
nous sommes le 16/03/2011 et la date fixée par le propriétaire est le 19/04/2011; nous ne dormons plus ,nos nuits sont devenues très longues , aidez nous s'il vous plait que dois faire ? a t' il le droit de nous mettre à la rue le 19/04 /2011????
Merci d'avance de ce que vous faites et que DIEU vous garde.
j'habite avec ma fille mineure un studio a paris ,il y a 5 mois le propriétaire de ce studio que je loue depuis 3 ans m'a informé de la vente de son bien et m'a demandé mes disponibilités pour organiser des visites ; tout c'est bien déroulé ,seulement voilà : cela fait 5 moi que je cherche un autre logement mais à chaque fois échec , les agences me font espérer malgré l'exactitude des documents demandés et les garanties de mon employeur toujours rien
nous sommes le 16/03/2011 et la date fixée par le propriétaire est le 19/04/2011; nous ne dormons plus ,nos nuits sont devenues très longues , aidez nous s'il vous plait que dois faire ? a t' il le droit de nous mettre à la rue le 19/04 /2011????
Merci d'avance de ce que vous faites et que DIEU vous garde.
A voir également:
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9 réponses
mais vous avez tout faux fer 83 ....un congé pour vente doit être notifié au plus tard le mois précédent les 6 mois, si vous l'envoyez le 1 er moi comme vous dites, c'est trop tard ...
-1 pour votre réponse, elle est dangereuse ...
-1 pour votre réponse, elle est dangereuse ...
Si le congé a été donné dans les formes,au moins 6 mois avant la fin du bail,proposition d'achat au locataire ,effectivement vous devez partir a la date dite
un congé vente ne peut être envoyé que le 1er mois du preavis de six mois
C'est nouveau???Si le congé vente est envoyé le premier mois du préavis de 6 mois le proprio est hors délais et le bail renouvelé.
C'est nouveau???Si le congé vente est envoyé le premier mois du préavis de 6 mois le proprio est hors délais et le bail renouvelé.
Bonjour
Votre propriétaire vous a donné congé pour vente ?
c'est à dire qu'il vous a envoyé un recommandé vous disant qu'il vendait, il vous a proposé un prix d'achat , cela 6 mois avant la fin du bail, c'est à dire que vous louez l'appartement depuis le 18/04/2009 ?
répondez bien à ces questions, si vous ne comprenez pas tout, revenez vers nous
Votre propriétaire vous a donné congé pour vente ?
c'est à dire qu'il vous a envoyé un recommandé vous disant qu'il vendait, il vous a proposé un prix d'achat , cela 6 mois avant la fin du bail, c'est à dire que vous louez l'appartement depuis le 18/04/2009 ?
répondez bien à ces questions, si vous ne comprenez pas tout, revenez vers nous
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Merci de m'avoir répondu ,oui il à d'abord profité d'un appel de ma part réclamant mes quittances pour me l'annoncer ensuite il m'a envoyé par mail ,après par courrier normal daté du 18 octobre 2010 en me proposant d'acheter ce que je peux PAS faire vu mes revenus ,,je suis dans l'appart depuis le 19avril 2008. J'ai reçue le courrier vers le 25 octobre ,; encore merci ,merci ,merci
Bonjour
Vous etes donc en droit de refuser son congé qui n'a pas respecter la procédure légale.
Je vous poste les textes de lois et un complément d'information concernant les exceptions , au cas ou vous rentriez dedans
Bon courage à vous
Cordialement
______________________________________________
Le bailleur doit avant tout respecter un certain formalisme dans la notification du congé faite au locataire.
Le congé doit en effet être notifié au locataire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou encore par acte d'huissier (cette dernière solution est la plus sûre).
Pour éviter tout litige, il est également recommandé d'adresser un congé à chacun des locataires (époux, concubins, pacsés...).
Le délai de 6 mois se calcule à partir de la date de signature de l'accusé de réception par le locataire, ce qui suppose que la lettre lui soit remise en main propre et que cet accusé soit signé lisiblement.
Les exceptions : les locataires protégés
En dehors de tous ces motifs invoqués par un propriétaire, une catégorie de locataires reste protégée, celle des personnes âgées.
En effet, dès l'instant où le locataire est âgé de plus de 70 ans et que ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le SMIC, vous ne pouvez pas lui donner congé sans lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses moyens, dans la commune où se trouve le logement ou dans une commune limitrophe.
Mais toute obligation de relogement disparaît si le bailleur lui-même est âgé de plus de 60 ans ou possède des ressources inférieures à une fois et demie le montant du SMIC.
Vous etes donc en droit de refuser son congé qui n'a pas respecter la procédure légale.
Je vous poste les textes de lois et un complément d'information concernant les exceptions , au cas ou vous rentriez dedans
Bon courage à vous
Cordialement
______________________________________________
Le bailleur doit avant tout respecter un certain formalisme dans la notification du congé faite au locataire.
Le congé doit en effet être notifié au locataire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou encore par acte d'huissier (cette dernière solution est la plus sûre).
Pour éviter tout litige, il est également recommandé d'adresser un congé à chacun des locataires (époux, concubins, pacsés...).
Le délai de 6 mois se calcule à partir de la date de signature de l'accusé de réception par le locataire, ce qui suppose que la lettre lui soit remise en main propre et que cet accusé soit signé lisiblement.
Les exceptions : les locataires protégés
En dehors de tous ces motifs invoqués par un propriétaire, une catégorie de locataires reste protégée, celle des personnes âgées.
En effet, dès l'instant où le locataire est âgé de plus de 70 ans et que ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le SMIC, vous ne pouvez pas lui donner congé sans lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses moyens, dans la commune où se trouve le logement ou dans une commune limitrophe.
Mais toute obligation de relogement disparaît si le bailleur lui-même est âgé de plus de 60 ans ou possède des ressources inférieures à une fois et demie le montant du SMIC.
Bonjour
Votre bail arrive à echeance quand? Le proprietaire ne peut pas vendre il doit vous donner le congé vente six mois avant l'expiration du bail
C'est la loi
Par exemple si votre bail arrive à echeance le 30 juin vous devez recevoir le congé vente le 1er janvier Vous avez certainement un bail de 3 ans
egalement renseignez vous il ne peut vous faire partir pendant la periode de scolarité Il devra attendre la fin de l'année scolaire
Bon courage Fer83
Votre bail arrive à echeance quand? Le proprietaire ne peut pas vendre il doit vous donner le congé vente six mois avant l'expiration du bail
C'est la loi
Par exemple si votre bail arrive à echeance le 30 juin vous devez recevoir le congé vente le 1er janvier Vous avez certainement un bail de 3 ans
egalement renseignez vous il ne peut vous faire partir pendant la periode de scolarité Il devra attendre la fin de l'année scolaire
Bon courage Fer83
Je pense avoir repondu à la question Kasom Vous avez peut-être d'autres informations . un congé vente ne peut être envoyé que le 1er mois du preavis de six mois cette personne ne parle pas de son preavis mais du conge vente Si elle n'achète pas elle restera quand même dans son studio jusqu'à l'expiration de son bail + les mois restant de scolarité Je pense que c'est clair
La législation juridique et financière évolue en permanence...