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Nouvelle loi sur préavis location

sapotille - 15 mars 2011 à 16:51
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 15 mars 2011 à 16:53
Bonjour,
je dois quitter le logement d ou je suis, car le propriétaire refuse de faire les travaux necessaires, pouvez vous me donner le délai pour le préavis que je dois donner
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1 réponse

Réponse 1 / 1
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
15 mars 2011 à 16:53
bonjour , c est 3 mois pour un logement vide et 1 mois pour un logement loué meublé .
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