Droit du notaire,ou de l'huissier
Bonjour, je voudrai savoir si un notaire, a le droit de faire un état des lieux. merçi
4 réponses
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bonjour , bien sur , les notaires sont abilités pour faire des contrats de locations donc avec tout ce qui va avec , état des lieux , bail etc..
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ModérateurPourquoi pas mais il ne peut pas vous le facturer si vous êtes locataire pour un bail soumis à la loi de 89.
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ModérateurSalut,
un notaire peut faire un état des lieux, comme n'importe quel citoyen, mais sa parole n'a pas valeur probante comme celle d'un huissier.
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c'est ce que je pensais merci a plus.
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