Droit du notaire,ou de l'huissier

jojo -
jojo - 15 mars 2011 à 18:15

Bonjour, je voudrai savoir si un notaire, a le droit de faire un état des lieux. merçi

4 réponses

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jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 732

bonjour , bien sur , les notaires sont abilités pour faire des contrats de locations donc avec tout ce qui va avec , état des lieux , bail etc..
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1. jojo
  
  ok! mais vu légalité, la confiance et plutôt celui de l'huissier non?
  
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 609

Pourquoi pas mais il ne peut pas vous le facturer si vous êtes locataire pour un bail soumis à la loi de 89.
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blux Messages postés 5032 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 2 747

Salut,

un notaire peut faire un état des lieux, comme n'importe quel citoyen, mais sa parole n'a pas valeur probante comme celle d'un huissier.
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Réponse 4 / 4
jojo

c'est ce que je pensais merci a plus.
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