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4 réponses
jaqot
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Modifié par jaqot le 15/03/2011 à 13:33
Modifié par jaqot le 15/03/2011 à 13:33
bonjour , bien sur , les notaires sont abilités pour faire des contrats de locations donc avec tout ce qui va avec , état des lieux , bail etc..
lbigaret
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15 mars 2011 à 13:00
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Pourquoi pas mais il ne peut pas vous le facturer si vous êtes locataire pour un bail soumis à la loi de 89.
blux
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15 mars 2011 à 13:24
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Salut,
un notaire peut faire un état des lieux, comme n'importe quel citoyen, mais sa parole n'a pas valeur probante comme celle d'un huissier.
un notaire peut faire un état des lieux, comme n'importe quel citoyen, mais sa parole n'a pas valeur probante comme celle d'un huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mars 2011 à 18:13