Avocat gratuis en ligne
robert13
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
je suis recevable aupres de la banque de france de particulier surendetté , j'ai donc donné mon dossier de recevabilité a ma banque ( caisse d'epargne pour pas la cite ) qui fait la sourde oreille depuis plus d'un mois consernant l'arret des agios sur mon compte.
j'aimerais connaitre la lois qui stipule l'interdictions a la banque de prendre des agios a un surendetté et a qui ecrire avec nom et adresse si possible .
merci
je suis recevable aupres de la banque de france de particulier surendetté , j'ai donc donné mon dossier de recevabilité a ma banque ( caisse d'epargne pour pas la cite ) qui fait la sourde oreille depuis plus d'un mois consernant l'arret des agios sur mon compte.
j'aimerais connaitre la lois qui stipule l'interdictions a la banque de prendre des agios a un surendetté et a qui ecrire avec nom et adresse si possible .
merci
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7 réponses
bonjour !!!
tout d'abord je ne comprend pas votre : ah, bon.....ca existe cela ?????
et oui la caisse d'epargne on fait partis .
ici je ne suis pas suposer poser la question a des experts ???
quand on dit que le malheur des un fait le bonnheur des autres je commence a comprendre le sens de cette sitation
merci quand meme
tout d'abord je ne comprend pas votre : ah, bon.....ca existe cela ?????
et oui la caisse d'epargne on fait partis .
ici je ne suis pas suposer poser la question a des experts ???
quand on dit que le malheur des un fait le bonnheur des autres je commence a comprendre le sens de cette sitation
merci quand meme
A ma connaissance le fait d'être "en surendettement" n'entraine pas une exonération d'agios.
Sauf dans un cas : les rejets de prélèvements (article L331-3 de Code de la consommation).
Avez-vous une autre information ?
Par contre, vous devriez baisser le ton si vous souhaitez des réponses !..
Sauf dans un cas : les rejets de prélèvements (article L331-3 de Code de la consommation).
Avez-vous une autre information ?
Par contre, vous devriez baisser le ton si vous souhaitez des réponses !..
re bonjour !!
oui je parler de prelevement rejete !!! ces bien des agios que la banque prend en cas de prelevement impayé??
vous savez je n'etait pas grossier avec vous , loin de la mais je vois que quand on est dans le goufre c'est facile a la personne d'en face dans rire !!! et si je vous est offensé veuillez m'en excuser .
merci
oui je parler de prelevement rejete !!! ces bien des agios que la banque prend en cas de prelevement impayé??
vous savez je n'etait pas grossier avec vous , loin de la mais je vois que quand on est dans le goufre c'est facile a la personne d'en face dans rire !!! et si je vous est offensé veuillez m'en excuser .
merci
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Donc, votre banque ne doit pas vous facturer les rejets de prélèvements :
Article L331-3 de Code de la consommation :
(modifié par la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 )
« En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.
Le texte antérieur à cette loi du 22.10.2010 ne visait que les créanciers :
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
Article L331-3 de Code de la consommation :
(modifié par la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 )
« En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.
Le texte antérieur à cette loi du 22.10.2010 ne visait que les créanciers :
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
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