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7 réponses
bonjour !!!
tout d'abord je ne comprend pas votre : ah, bon.....ca existe cela ?????
et oui la caisse d'epargne on fait partis .
ici je ne suis pas suposer poser la question a des experts ???
quand on dit que le malheur des un fait le bonnheur des autres je commence a comprendre le sens de cette sitation
merci quand meme
tout d'abord je ne comprend pas votre : ah, bon.....ca existe cela ?????
et oui la caisse d'epargne on fait partis .
ici je ne suis pas suposer poser la question a des experts ???
quand on dit que le malheur des un fait le bonnheur des autres je commence a comprendre le sens de cette sitation
merci quand meme
A ma connaissance le fait d'être "en surendettement" n'entraine pas une exonération d'agios.
Sauf dans un cas : les rejets de prélèvements (article L331-3 de Code de la consommation).
Avez-vous une autre information ?
Par contre, vous devriez baisser le ton si vous souhaitez des réponses !..
Sauf dans un cas : les rejets de prélèvements (article L331-3 de Code de la consommation).
Avez-vous une autre information ?
Par contre, vous devriez baisser le ton si vous souhaitez des réponses !..
re bonjour !!
oui je parler de prelevement rejete !!! ces bien des agios que la banque prend en cas de prelevement impayé??
vous savez je n'etait pas grossier avec vous , loin de la mais je vois que quand on est dans le goufre c'est facile a la personne d'en face dans rire !!! et si je vous est offensé veuillez m'en excuser .
merci
oui je parler de prelevement rejete !!! ces bien des agios que la banque prend en cas de prelevement impayé??
vous savez je n'etait pas grossier avec vous , loin de la mais je vois que quand on est dans le goufre c'est facile a la personne d'en face dans rire !!! et si je vous est offensé veuillez m'en excuser .
merci
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Donc, votre banque ne doit pas vous facturer les rejets de prélèvements :
Article L331-3 de Code de la consommation :
(modifié par la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 )
« En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.
Le texte antérieur à cette loi du 22.10.2010 ne visait que les créanciers :
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
Article L331-3 de Code de la consommation :
(modifié par la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 )
« En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.
Le texte antérieur à cette loi du 22.10.2010 ne visait que les créanciers :
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
robert2163
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 16 mars 2011
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Membre
Dernière intervention
16 mars 2011
16 mars 2011 à 17:52
16 mars 2011 à 17:52
bonjour monsieur gerard !!
je vous remerci de votre reponse .
Autre chose , comment je pourait faire pour arreter une pension alimentaire , que je verse a mon fils qui vie maritalement avec deux enfant . Et se n'est meme pas lui qui la touche c'est sa mere .
merci
je vous remerci de votre reponse .
Autre chose , comment je pourait faire pour arreter une pension alimentaire , que je verse a mon fils qui vie maritalement avec deux enfant . Et se n'est meme pas lui qui la touche c'est sa mere .
merci
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