Avocat gratuis en ligne
robert13
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
je suis recevable aupres de la banque de france de particulier surendetté , j'ai donc donné mon dossier de recevabilité a ma banque ( caisse d'epargne pour pas la cite ) qui fait la sourde oreille depuis plus d'un mois consernant l'arret des agios sur mon compte.
j'aimerais connaitre la lois qui stipule l'interdictions a la banque de prendre des agios a un surendetté et a qui ecrire avec nom et adresse si possible .
merci
je suis recevable aupres de la banque de france de particulier surendetté , j'ai donc donné mon dossier de recevabilité a ma banque ( caisse d'epargne pour pas la cite ) qui fait la sourde oreille depuis plus d'un mois consernant l'arret des agios sur mon compte.
j'aimerais connaitre la lois qui stipule l'interdictions a la banque de prendre des agios a un surendetté et a qui ecrire avec nom et adresse si possible .
merci
7 réponses
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Ah, bon...ça existe cela ?
La Caisse d'Epargne fait-elle partie des créanciers déclarés à la BDF ? -
bonjour !!!
tout d'abord je ne comprend pas votre : ah, bon.....ca existe cela ?????
et oui la caisse d'epargne on fait partis .
ici je ne suis pas suposer poser la question a des experts ???
quand on dit que le malheur des un fait le bonnheur des autres je commence a comprendre le sens de cette sitation
merci quand meme -
A ma connaissance le fait d'être "en surendettement" n'entraine pas une exonération d'agios.
Sauf dans un cas : les rejets de prélèvements (article L331-3 de Code de la consommation).
Avez-vous une autre information ?
Par contre, vous devriez baisser le ton si vous souhaitez des réponses !.. -
re bonjour !!
oui je parler de prelevement rejete !!! ces bien des agios que la banque prend en cas de prelevement impayé??
vous savez je n'etait pas grossier avec vous , loin de la mais je vois que quand on est dans le goufre c'est facile a la personne d'en face dans rire !!! et si je vous est offensé veuillez m'en excuser .
merci -
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Posez votre question -
Donc, votre banque ne doit pas vous facturer les rejets de prélèvements :
Article L331-3 de Code de la consommation :
(modifié par la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 )
« En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.
Le texte antérieur à cette loi du 22.10.2010 ne visait que les créanciers :
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents." -
bonjour monsieur gerard !!
je vous remerci de votre reponse .
Autre chose , comment je pourait faire pour arreter une pension alimentaire , que je verse a mon fils qui vie maritalement avec deux enfant . Et se n'est meme pas lui qui la touche c'est sa mere .
merci -
Il faiut rencontrer le juge aux affaires familiales et lui présenter votre demande
Que disait le jugement qui a fixé cette pension en matière d'âge de votre fils ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...