Prêt pro et rmbst anticipé : 359e de frais!

Question

Bonjour, 
Suite a la fermeture de mon activité professionnelle d'appoint (en EI) et a mon licenciement de mon activité principale(employée), j'ai décidé avant de me retrouver au RSA de rembourser par anticipation mon prêt professionnel contracte pour  mon EI (entreprise individuelle). Il me restait 2200 euros a rembourser avec des mensualites d'environ 460 euros, j'aurais donc du clore ce prêt en juin 2011 prochain. 
Je rencontre mon banquier, il me recoit entre deux portes je lui demande des renseignements sur les frais occasionnés pour la clôture de ce prêt, il me dit que ca sera minime, au vu du fait qu'il ne me reste que quelques mois et une petite somme a rembourser. Aucune nouvelle , apres deux mois sans nouvelle je réclame, et mon pret est enfin clos en fevrier ....avec 359.30 euros de frais!!!
Aucune facture de ma banque ne m'a ete adressée, apres relcamtion explicative, je l'ai recue aujourd'hui (en mars) et j'apprends donc a quelle date a ete clos mon pret et combien on me facture de frais, mais sans detail.... 
Cela va a l'encontre de mon banquier, je n'ai aucune explication, mais effectivement, quand je reviensamon contrat, cette somme est mentionnée comme minimum de frais au remboursement anticipé....
Quels recours ai je??? Ce type de pret ne rentre pas dna sle cadre de la  loi 312 et suivantes ....Aidez moi SVP

Gérard · Answer

S'agit-il d'un pret immobilier ?
A usage d'habitation ?

Gérard · Answer

Il peut être professionnel mais d'habitation ce qui arrangerait  les choses ....

plume7741 · Answer

suite a un incendie dans mon habitation je ne possédais plus le contrat, d'où mon Rendez vous préalable a la cloture avec mon banquier,  pour lui poser directement la question. Puisqu'il m'avait rassuré sur la somme, je lui ai betement fait confiance.... Et non, ce n'est pas un pret pro immo, hélas :/

Gérard · Answer

Article L312-2 Code de la consçommaytion :

"Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes :


1° Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel d'habitation :


a) Leur acquisition en propriété ou en jouissance ;


b) La souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété ou en jouissance ;


c) Les dépenses relatives à leur construction, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à celui fixé en exécution du dernier alinéa de l'article L. 311-3 ;


2° L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au 1° ci-dessus."

plume7741 · Answer

@Gerard : il ne s'agit ni d'un pret conso, ni d'un prêt immo...pourquoi mentionnez vous cet article SVP?
@Germain : il aurait pu, mais il ne l'a pas  fait, tout comme il ne m'a même pas donné le montant exact de ce qu'il me restait à rembourser(je visais entre 2000 et 3000), j'ai appris cette somme hier par courrier...

Germain · Answer

Manque de rigueur de la part du conseiller malheureusement.

Prêt pro et rmbst anticipé : 359e de frais!

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