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Résolu
hughaar - 14 mars 2011 à 08:00
 hughaar - 14 mars 2011 à 11:07
Bonjour,
j'ai commandé par Internet à une société des plantes (mai 2010), qui devait me livrer en juin 2010. Par mail, elle a plusieurs fois demandé le report de livraison (jusqu'à mi-septembre), demandes auxquelles j'ai donné mon acoord par mail.
La livraison s'est faite finalement à la mie-octobre. Le moyen de paiement initial (carte bleue) n'a pu être utilisé, la date de validité étant septembre 2010. La société m'a alors demandé de régler par un autre moyen (mandat ou chèque). J'ai envoyé un chèque (dont j'ai noté le numéro).
En début d'année 2011, ayant contrôlé le débit de mes chèques, j'ai vu que celui-ci n'avait pas été prélevé. J'ai alors contacté la société, qui m'a dit d'envoyer à nouveau le réglement sans pénalités (j'avais reçu un courrier notifiant des pénalités fin octobre, mais l'ayant contactée pour leur signaler mon envoi, ils avaient dit de ne pas en tenir compte), acceptant ainsi ce réglement pour solde de tout compte.
Or, j'ai reçu un courrier (non recomandé, sans AR) d'une société de recouvrement (qui m'a aussi appelé pendant mes vacances) pour le réglement de ce litige. Ils demandent des frais, en déduisant la somme payée à la société auprès de qui j'ai commandée (déduction erronée d'ailleurs).
Je ne comprends pas, puisque :
- je ne suis déjà pas sûr que cette boîte est bien mandatée par la société avec qui j'ai eu un problème;
- cette dernière ne m'a jamais averti d'une telle action (non précisée de plus dans les conditions générales de vente ou ailleurs sur le site);
- j'ai moi-même repris contact avec elle pour ce réglement non prélevé;
- elle a accepté mon réglement et l'a encaissé.

Que dois-je donc faire? Quels article du code de la consommation ou autre puis-je opposé aux leurs et à leurs menaces? Quelle action puis-je moi-même entreprendre, pour un réglement à l'amiable (autre que payer 200 euros pour une facture de 35 euros)?

Merci d'avance et bien cordialement.

M. HA
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3 réponses

Bonjour..
Si je comprends bien tu as intégralement réglé ton achat.. L'Officine de Recouvrement n'a sans doute pas été avertie par la Société que tout est en règle... Cas classique.. Tu n'as rien à craindre mis à part du harcèlement.. De plus les frais ajoutés sont illégaux... Que faire? En général ces Officines sont bouchées à l'émeri et ne tiennent pas compte des remarques ou questions qui leur sont adressées, leur seule réponse étant: Payez-Payez- Saisie- Huissier etc..
Bien sûr rien à craindre..
L'activité de ces Officines est régie par un décret 96-1112 jamais respecté:
Taper dans Google. groupe-jm-conseil.com puis cliquer sur 'Décret'..
Soit LRAR avec copie des preuves de réglement et exigeant l'arrêt du harcèlement (Copie à la Société vendeuse de plantes), soit faire le mort..
En tout état de cause ne rien payer en plus!
A+
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C'est tout simple il existe un article 32 dans la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 ( "Portant réforme des procédures civiles d'exécution") qui dispose dans son alinéa troisième :

"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. "


Quant au fait que la lettre soit simple ou RAR aucune importance (en dehors des forums !) une mise en demeure est parfaitement licite sans être pas obligatoirement RAR, il s'agit d'un problème qui concerne l'émetteur et non le destinataire.

En cas de difficultés si cette société insiste rencontrez une association de défense des consommateurs type UFC ou CCV...nous sommes rodés à ce type d'intervention !...
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Bonjour,

Merci pour vos informations. Le texte de loi (loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution dans sa version consolidée au 24 décembre 2010) et le décret (décret 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui) me donnent tous les éléments pour régler cette affaire:
- La créance est réglée;
- les frais sont dus par le créancier.
Le dernier recours serait ensuite de saisir le juge de proximité.
Bien cordialement à tous ceux qui m'ont aidé si rapidement et si efficacement.
Merci au site et aux contributeurs!
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