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Résolu
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3 réponses
Bonjour..
Si je comprends bien tu as intégralement réglé ton achat.. L'Officine de Recouvrement n'a sans doute pas été avertie par la Société que tout est en règle... Cas classique.. Tu n'as rien à craindre mis à part du harcèlement.. De plus les frais ajoutés sont illégaux... Que faire? En général ces Officines sont bouchées à l'émeri et ne tiennent pas compte des remarques ou questions qui leur sont adressées, leur seule réponse étant: Payez-Payez- Saisie- Huissier etc..
Bien sûr rien à craindre..
L'activité de ces Officines est régie par un décret 96-1112 jamais respecté:
Taper dans Google. groupe-jm-conseil.com puis cliquer sur 'Décret'..
Soit LRAR avec copie des preuves de réglement et exigeant l'arrêt du harcèlement (Copie à la Société vendeuse de plantes), soit faire le mort..
En tout état de cause ne rien payer en plus!
A+
Si je comprends bien tu as intégralement réglé ton achat.. L'Officine de Recouvrement n'a sans doute pas été avertie par la Société que tout est en règle... Cas classique.. Tu n'as rien à craindre mis à part du harcèlement.. De plus les frais ajoutés sont illégaux... Que faire? En général ces Officines sont bouchées à l'émeri et ne tiennent pas compte des remarques ou questions qui leur sont adressées, leur seule réponse étant: Payez-Payez- Saisie- Huissier etc..
Bien sûr rien à craindre..
L'activité de ces Officines est régie par un décret 96-1112 jamais respecté:
Taper dans Google. groupe-jm-conseil.com puis cliquer sur 'Décret'..
Soit LRAR avec copie des preuves de réglement et exigeant l'arrêt du harcèlement (Copie à la Société vendeuse de plantes), soit faire le mort..
En tout état de cause ne rien payer en plus!
A+
C'est tout simple il existe un article 32 dans la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 ( "Portant réforme des procédures civiles d'exécution") qui dispose dans son alinéa troisième :
"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. "
Quant au fait que la lettre soit simple ou RAR aucune importance (en dehors des forums !) une mise en demeure est parfaitement licite sans être pas obligatoirement RAR, il s'agit d'un problème qui concerne l'émetteur et non le destinataire.
En cas de difficultés si cette société insiste rencontrez une association de défense des consommateurs type UFC ou CCV...nous sommes rodés à ce type d'intervention !...
"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. "
Quant au fait que la lettre soit simple ou RAR aucune importance (en dehors des forums !) une mise en demeure est parfaitement licite sans être pas obligatoirement RAR, il s'agit d'un problème qui concerne l'émetteur et non le destinataire.
En cas de difficultés si cette société insiste rencontrez une association de défense des consommateurs type UFC ou CCV...nous sommes rodés à ce type d'intervention !...
Bonjour,
Merci pour vos informations. Le texte de loi (loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution dans sa version consolidée au 24 décembre 2010) et le décret (décret 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui) me donnent tous les éléments pour régler cette affaire:
- La créance est réglée;
- les frais sont dus par le créancier.
Le dernier recours serait ensuite de saisir le juge de proximité.
Bien cordialement à tous ceux qui m'ont aidé si rapidement et si efficacement.
Merci au site et aux contributeurs!
Merci pour vos informations. Le texte de loi (loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution dans sa version consolidée au 24 décembre 2010) et le décret (décret 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui) me donnent tous les éléments pour régler cette affaire:
- La créance est réglée;
- les frais sont dus par le créancier.
Le dernier recours serait ensuite de saisir le juge de proximité.
Bien cordialement à tous ceux qui m'ont aidé si rapidement et si efficacement.
Merci au site et aux contributeurs!