Régime matrimoniale
fissomeaux
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Actif -
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Bonjour,
Etant mariés sous le régime de la communauté et n'ayant pas d'enfant, nous souhaiterions connaitre les avantages et inconvénients d'une donation au dernier vivant comparée à une modification de régime matrimonial en communauté universelle avec clause d'attribution intégrale.
Quelle est dans notre cas la meilleure solution ?
merci
Etant mariés sous le régime de la communauté et n'ayant pas d'enfant, nous souhaiterions connaitre les avantages et inconvénients d'une donation au dernier vivant comparée à une modification de régime matrimonial en communauté universelle avec clause d'attribution intégrale.
Quelle est dans notre cas la meilleure solution ?
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1 réponse
Avec ou sans testament, en l'absence d'enfant et des père et mère du défunt, le conjoint est héritier de la totalité du patrimoine de son conjoint.
Avec une restriction pour les biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
Si cela ne correspond pas à vos souhaits, alors, le mieux est de consulter un notaire qui saura vous questionner et vous aider à faire le bon choix.
Avec une restriction pour les biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
Si cela ne correspond pas à vos souhaits, alors, le mieux est de consulter un notaire qui saura vous questionner et vous aider à faire le bon choix.
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