Rembt frais obsèques
richnouf
-
13 mars 2011 à 19:47
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 13 mars 2011 à 22:15
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 13 mars 2011 à 22:15
A voir également:
- Rembt frais obsèques
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Refuser les frais de mise à la route ( occasion) ✓ - Forum Automobile
- Frais de fourrière - Guide
1 réponse
gerber1
Messages postés
15860
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 968
13 mars 2011 à 22:15
13 mars 2011 à 22:15
Bonsoir
Remboursement par les caisses d'A.M.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou d'autres régimes.
Pension de veuf ou de veuve invalide
Obtention du "capital décès" de la Sécurité Sociale si la personne était
- soit en activité professionnelle et salariée (ou depuis moins de 3 mois avant le décès),
- soit bénéficiait de l'allocation chômage, l'allocation au titre d'un congé de conversion, d'une pension d'invalidité, d'une rente accident du travail (équivalente à taux d'incapacité d'au moins 2/3), etc.
Important : téléphoner à cet organisme pour obtenir l'intégralité des conditions de versement du capital décès ainsi que l'envoi du formulaire Cerfa n° 10431*01.
Montant minimum : 321,84 Euros, montant maximum : 8.046 Euros (2007)
Délai de déclaration pour le bénéficiaire à la charge permanente de l'assuré : 1 mois à compter de la date du décès, au plus tard dans les 2 ans.
Le capital décès n'est pas soumis à un plafond de ressources, ni à l'impôt sur le revenu. Il n'entre pas dans la succession.
En cas de décès consécutif à un accident mortel ou à maladie professionnelle, les frais funéraires occasionnés sont pris en charge par la CPAM sans excéder un maximum fixé au 1/24ème du plafond de la sécurité sociale.
Lettres types (2)
http://www.afif.asso.fr/francais/conseils/Aide/cpam.html
Remboursement par les caisses d'A.M.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou d'autres régimes.
Pension de veuf ou de veuve invalide
Obtention du "capital décès" de la Sécurité Sociale si la personne était
- soit en activité professionnelle et salariée (ou depuis moins de 3 mois avant le décès),
- soit bénéficiait de l'allocation chômage, l'allocation au titre d'un congé de conversion, d'une pension d'invalidité, d'une rente accident du travail (équivalente à taux d'incapacité d'au moins 2/3), etc.
Important : téléphoner à cet organisme pour obtenir l'intégralité des conditions de versement du capital décès ainsi que l'envoi du formulaire Cerfa n° 10431*01.
Montant minimum : 321,84 Euros, montant maximum : 8.046 Euros (2007)
Délai de déclaration pour le bénéficiaire à la charge permanente de l'assuré : 1 mois à compter de la date du décès, au plus tard dans les 2 ans.
Le capital décès n'est pas soumis à un plafond de ressources, ni à l'impôt sur le revenu. Il n'entre pas dans la succession.
En cas de décès consécutif à un accident mortel ou à maladie professionnelle, les frais funéraires occasionnés sont pris en charge par la CPAM sans excéder un maximum fixé au 1/24ème du plafond de la sécurité sociale.
Lettres types (2)
http://www.afif.asso.fr/francais/conseils/Aide/cpam.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...