Sujet Précédent Sujet Suivant

Vendre vehicule avec 2 noms sur carte grise

joss -  
australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Séparé depuis un an nous n'étions pas marié, mon ex me demande une attestation pour donner mon accord car elle souhaite vendre le véhicule.
Quels sont mes droits puis-je prétendre au partage de la vente

1 réponse

Réponse 1 / 1
australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 757
 
Bonjour

l'acte de vente devra être établi par vous deux.

pour ce qui est du produit de la vente,
qui a financé le véhicule lors de l'achat ?
0
joss
 
le financement a été faite par mon ex mais j'ai participé à l'entretien au cours de huit année
0
australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 757
 
si elle peut prouver que le financement est à elle, le véhicule lui appartient.
0
australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 757
 
donc à voir avec elle ce qu'elle veut vous donner pour l'entretien.

mais en aucun cas vous ne pouvez prétendre à une part sur la vente.
Désolée.
0

Discussions similaires

d2 de carte grise
cyroul76 -
maylin27 -

3 réponses
Achat véhicule carte grise barré avec écrasement
muro57 -
muro57 -

7 réponses
Formalités pour vendre un mobil home
vladimir@ -
maiquesi -

14 réponses
Prélèvement frauduleux Photomaton
lepoussin -
Alicia -

3 réponses
Carte grise non barrée lors de ma vente
Sandra3812 -
Utilisateur anonyme -

3 réponses