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Vendre vehicule avec 2 noms sur carte grise

joss -  
australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Séparé depuis un an nous n'étions pas marié, mon ex me demande une attestation pour donner mon accord car elle souhaite vendre le véhicule.
Quels sont mes droits puis-je prétendre au partage de la vente

1 réponse

Réponse 1 / 1
australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 766
 
Bonjour

l'acte de vente devra être établi par vous deux.

pour ce qui est du produit de la vente,
qui a financé le véhicule lors de l'achat ?
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joss
 
le financement a été faite par mon ex mais j'ai participé à l'entretien au cours de huit année
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australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 766
 
si elle peut prouver que le financement est à elle, le véhicule lui appartient.
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australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 766
 
donc à voir avec elle ce qu'elle veut vous donner pour l'entretien.

mais en aucun cas vous ne pouvez prétendre à une part sur la vente.
Désolée.
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