Vendre vehicule avec 2 noms sur carte grise

joss -
australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 13 mars 2011 à 15:20

Bonjour,
Séparé depuis un an nous n'étions pas marié, mon ex me demande une attestation pour donner mon accord car elle souhaite vendre le véhicule.
Quels sont mes droits puis-je prétendre au partage de la vente

1 réponse

Réponse 1 / 1
australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 6 772

Bonjour

l'acte de vente devra être établi par vous deux.

pour ce qui est du produit de la vente,
qui a financé le véhicule lors de l'achat ?
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1. joss
  
  le financement a été faite par mon ex mais j'ai participé à l'entretien au cours de huit année
  
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2. australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 6 772
  
  si elle peut prouver que le financement est à elle, le véhicule lui appartient.
  
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3. australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 6 772
  
  donc à voir avec elle ce qu'elle veut vous donner pour l'entretien.
  
  mais en aucun cas vous ne pouvez prétendre à une part sur la vente.
  Désolée.
  
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Vendre vehicule avec 2 noms sur carte grise

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